Chambre sociale — 2012-01-11
Pourvoi n° 10-28.213
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié a été licencié parce qu'il portait des boucles d'oreilles, ce que son employeur jugeait incompatible avec son poste. La Cour de cassation a jugé ce licenciement **illégal car discriminatoire** : interdire les boucles d'oreilles à un homme (mais les tolérer aux femmes) revient à discriminer sur le sexe. L'employeur ne pouvait pas justifier cette interdiction par des raisons professionnelles objectives. **Conséquence : le salarié a droit à une indemnisation** car son licenciement était fondé sur l'apparence physique liée au sexe.
Résumé juridique officiel
Ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié, employé comme chef de rang dans un restaurant, avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement, que "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes", ce dont il résultait qu'il avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe. Ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, elle a pu en déduire que le licenciement reposait sur un motif discriminatoire
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.