Chambre sociale — 2012-01-11
Pourvoi n° 10-28.213
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié a été licencié parce qu'il portait des boucles d'oreilles, ce que son patron trouvait inacceptable chez un homme. La Cour de cassation a jugé ce licenciement discriminatoire et nul, car il se base sur l'apparence physique liée au sexe. L'employeur n'avait aucune raison professionnelle objective pour interdire les boucles d'oreilles. Cette décision protège les salariés contre les règles vestimentaires discriminatoires basées sur le sexe ou l'apparence.
Résumé juridique officiel
Ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié, employé comme chef de rang dans un restaurant, avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement, que "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes", ce dont il résultait qu'il avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe. Ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, elle a pu en déduire que le licenciement reposait sur un motif discriminatoire
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