Chambre sociale — 2012-07-11
Pourvoi n° 10-15.905
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un licenciement est déclaré nul (injustifié), le salarié a le droit de demander à revenir travailler. S'il ne peut pas être réintégré et obtient une indemnité de rupture pour ce licenciement annulé, il ne peut pas cumuler cette indemnité avec une nouvelle indemnité s'il demande ensuite la rupture du contrat. Il doit déduire ce qu'il a déjà reçu du montant final pour éviter un double paiement.
Résumé juridique officiel
En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul
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