Chambre sociale — 2012-07-11
Pourvoi n° 10-15.905
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un licenciement est annulé par le tribunal, le salarié peut demander soit sa réintégration dans l'entreprise, soit une rupture du contrat avec indemnités. S'il choisit la rupture, il ne peut pas cumuler les indemnités reçues pour le licenciement nul avec de nouvelles indemnités. Les indemnités précédemment versées doivent être déduites de celles dues pour la rupture finale. C'est une règle d'équité : on ne paie pas deux fois.
Résumé juridique officiel
En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul
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