Chambre sociale — 2013-05-29
Pourvoi n° 11-28.734
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un tribunal annule un licenciement et ordonne la réintégration, mais l'employeur refuse, le salarié peut prendre acte de la rupture. Il reçoit alors non seulement son salaire jusqu'à cette date, mais aussi les indemnités de rupture et une indemnité minimale prévue par la loi pour licenciement illégal. Il ne faut pas confondre cette situation avec un simple licenciement abusif : c'est plus favorable pour le salarié car basé sur la nullité initiale du licenciement.
Résumé juridique officiel
Lorsque l'employeur s'oppose à la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge prononce la résiliation du contrat, outre le paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, tout en prononçant la résiliation du contrat de travail en raison d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations commis par l'employeur, consistant à imposer une réintégration dans un emploi à temps partiel, retient que cette résiliation ne produit pas les effets d'un licenciement nul mais ceux d'un licenciement abusif, alors que la réintégration avait été ordonnée en raison de la nullité du licenciement
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