Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2013-05-29

Pourvoi n° 11-28.734

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un licenciement est annulé par le tribunal, le salarié doit normalement être réintégré. Si l'employeur refuse et propose un autre poste, le salarié peut demander la rupture de son contrat. Il recevra alors tous ses salaires perdus depuis l'annulation, plus des indemnités de rupture et une compensation pour le licenciement illégal initial. C'est une protection pour éviter que l'employeur contourne la décision du tribunal en proposant un mauvais poste.

Résumé juridique officiel

Lorsque l'employeur s'oppose à la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge prononce la résiliation du contrat, outre le paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, tout en prononçant la résiliation du contrat de travail en raison d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations commis par l'employeur, consistant à imposer une réintégration dans un emploi à temps partiel, retient que cette résiliation ne produit pas les effets d'un licenciement nul mais ceux d'un licenciement abusif, alors que la réintégration avait été ordonnée en raison de la nullité du licenciement

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →casdiscrimination →discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap →effetsréintégrationdéfautdemande postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail →déterminationportéeindemnitéscumulpossibilité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.