Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2013-05-29

Pourvoi n° 11-28.734

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Ce que ça signifie pour vous

Si votre licenciement est annulé par le juge mais que votre employeur refuse de vous reprendre, vous avez droit à recevoir tous vos salaires jusqu'à la fin du contrat, plus les indemnités de rupture habituelles et une indemnité supplémentaire pour licenciement illégal. L'employeur ne peut pas contourner cette règle en vous proposant un emploi différent de celui d'avant. Vous êtes protégé comme si vous aviez été licencié sans raison valable.

Résumé juridique officiel

Lorsque l'employeur s'oppose à la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge prononce la résiliation du contrat, outre le paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, tout en prononçant la résiliation du contrat de travail en raison d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations commis par l'employeur, consistant à imposer une réintégration dans un emploi à temps partiel, retient que cette résiliation ne produit pas les effets d'un licenciement nul mais ceux d'un licenciement abusif, alors que la réintégration avait été ordonnée en raison de la nullité du licenciement

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →casdiscrimination →discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap →effetsréintégrationdéfautdemande postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail →déterminationportéeindemnitéscumulpossibilité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.