Chambre sociale — 2023-10-18
Pourvoi n° 22-18.678
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié en donnant une raison précise dans la lettre (sans mentionner le harcèlement), c'est au salarié de prouver que ce licenciement est en réalité une vengeance pour avoir dénoncé du harcèlement. À l'inverse, si l'employeur ne justifie pas son licenciement par une vraie raison, c'est à lui de prouver qu'il n'y a aucun lien avec la plainte pour harcèlement du salarié.
Résumé juridique officiel
Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, lorsque le licenciement n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement
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