Harcèlement moral au travail

Quand un employeur licencie sans donner une raison valable dans la lettre, c'est à l'employeur de prouver que le licenciement n'a rien à voir avec une plainte pour harcèlement du salarié. Inversement, si l'employeur donne une raison valable, c'est au salarié de prouver que le vrai motif était de le …

Si un salarié est licencié de manière nulle à cause du harcèlement moral qu'il a subi, il peut obtenir deux compensations financières distinctes : une pour le licenciement injustifié, une autre spécifiquement pour le harcèlement subi. L'entreprise ne peut pas refuser la deuxième indemnité en prétext…

Un salarié qui signale du harcèlement moral à son employeur ne peut pas être licencié pour cette raison. Même s'il n'utilise pas le mot "harcèlement", c'est pareil : si ses plaintes décrivent clairement des faits de harcèlement, il est protégé. Le licenciement est alors annulé, sauf si le salarié a …

Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il a signalé de bonne foi des comportements ou des actes illégaux qu'il a observés au travail. Si son employeur le licencie pour cette raison, le licenciement est automatiquement annulé et considéré comme nul. Cette protection s'applique même si les fait…

Si un salarié s'absente longtemps parce qu'il a subi du harcèlement moral au travail, l'employeur ne peut pas utiliser cette absence comme raison pour le licencier. L'employeur ne peut pas dire « tu as perturbé l'entreprise en t'absentant » pour justifier son licenciement. C'est l'employeur qui est …

Quand un accord collectif est dénoncé (annulé), il cesse immédiatement d'être applicable dès que le nouvel accord le remplace, même s'il existe une période de préavis. Dans cette affaire, la cour d'appel avait mal appliqué cette règle. Résultat : le licenciement du salarié, effectué sans respecter l…

Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel, etc.) qui accepte de quitter son entreprise par rupture conventionnelle ne peut pas contester cette décision devant le juge ordinaire, même s'il affirme qu'on l'a harcelé pour le forcer. Le juge considère que seule l'administration peu…

Un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail bénéficie normalement d'une protection contre le licenciement. Cependant, la Cour de cassation précise que cette protection ne s'applique pas si l'entreprise ferme complètement et disparaît (liquidation judiciaire). Dans ce cas exceptionnel,…

Un salarié victime d'accident du travail peut signer une rupture conventionnelle (accord de rupture avec son employeur) même pendant sa période d'arrêt ou de reprise, tant qu'il accepte vraiment. La Cour de cassation confirme que ce type d'accord reste valable, sauf si le salarié prouve qu'il a été …

Un salarié ne peut recevoir une indemnité de licenciement doublée que s'il a été déclaré inapte par le médecin du travail et que l'entreprise ne peut pas le reclasser. Dans cette affaire, le salarié avait été déclaré apte, donc il n'avait pas droit à cette indemnité spéciale. La Cour de cassation an…

Quand un salarié dénonce le harcèlement moral qu'il subit et se fait licencier en représailles, ce licenciement est considéré comme nul et n'existe pas légalement. Dans ce cas, le salarié a droit à des dommages-intérêts qui ne se limitent pas seulement aux salaires jusqu'à la fin de son contrat. L'i…

Si un salarié s'arrête plus de 8 jours suite à un accident du travail, son employeur doit obligatoirement lui faire passer une visite médicale avant ou dans les 8 jours de sa reprise. Sans cette visite, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf s'il a commis une faute grave ou si des raison…

Un salarié qui dénonce des maltraitances dans un établissement (maison de retraite, foyer, etc.) ne peut pas être licencié pour cette raison. Si son employeur le fait quand même, le licenciement est automatiquement annulé et nul. Le salarié doit être réintégré dans son poste. La Cour de cassation di…

Si un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail est licencié illégalement et refuse de reprendre son poste, il doit recevoir une compensation financière importante. Au-delà des indemnités classiques de rupture, l'entreprise doit lui verser au minimum l'équivalent de 6 mois de salaire p…