Harcèlement moral au travail

# Explication simple Quand un salarié est licencié sans raison valable mentionnée par l'employeur, c'est à l'employeur de prouver que son licenciement n'est pas une punition pour avoir dénoncé du harcèlement. À l'inverse, si le licenciement semble justifié, c'est au salarié de prouver que c'est en …

# Explication simple Un salarié victime de harcèlement moral peut recevoir deux indemnités distinctes : une première pour annuler son licenciement jugé injustifié, et une deuxième spécifiquement pour les dommages causés par le harcèlement qu'il a subi. Ces deux demandes ne s'annulent pas mutuelleme…

# Explication simple Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir signalé de bonne foi des actes illégaux ou contraires à l'éthique qu'il a découverts au travail. S'il est quand même licencié pour cette raison, le licenciement est annulé et considéré comme nul. Cette décision protège les lanceur…

# Explication simple Si un salarié s'absente longtemps parce qu'il a subi du harcèlement moral au travail, son employeur **ne peut pas le licencier en prétextant que ces absences ont perturbé l'entreprise**. En d'autres termes, l'employeur ne peut pas utiliser les conséquences de son propre harcèle…

# Explication simple Quand un employeur dénonce une convention collective (l'accord qui protège les salariés), une nouvelle convention peut immédiatement le remplacer. L'ancien accord ne continue pas à s'appliquer pendant le délai de préavis. Dans cette affaire, l'employeur a licencié un salarié sa…

# Explication simple Quand un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel...) accepte une rupture conventionnelle avec son employeur, le juge ne peut pas vérifier après coup si cette rupture était valide. Même si le salarié prétend avoir été harcelé pour signer, le tribunal ne peut…

# Explication simple Un salarié victime d'un accident du travail peut être licencié pour motif économique si son entreprise ferme complètement. La cour d'appel avait jugé ce licenciement nul, mais la Cour de cassation annule cette décision. Elle considère que si l'entreprise disparaît totalement et…

# Explication simple Un salarié qui signale du harcèlement moral à son employeur ne peut pas être licencié en représailles. Si cela arrive, son licenciement est annulé. Ce qui est important : le salarié peut demander des dommages-intérêts qui dépassent simplement son salaire jusqu'à la fin du contr…

# Explication de la décision Quand un salarié s'arrête plus de 8 jours suite à un accident du travail, l'employeur doit obligatoirement lui faire passer une visite médicale avant ou juste après son retour. Sans cette visite, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf s'il a commis une faute…

# Explication simple Un salarié qui signale des mauvais traitements envers des personnes accueillies dans un établissement (maison de retraite, foyer, etc.) ne peut pas être licencié pour cette raison. Si l'employeur le licencie malgré tout, ce licenciement est automatiquement annulé et nul. Le sal…

# Explication simple Si un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail est licencié illégalement et refuse de reprendre son poste, il ne perd pas ses droits. Il touchera non seulement les indemnités de rupture habituelles, mais aussi une compensation supplémentaire pour le préjudice cau…

# Explication simple Un salarié victime d'un accident du travail qui a été licencié ne peut recevoir qu'une seule indemnité de compensation. Si son licenciement viole les règles spéciales protégeant les accidentés du travail, il obtient l'indemnité correspondante. Il ne peut pas cumuler cette indem…