Harcèlement moral au travail

Si un employeur licencie un salarié sans mentionner le harcèlement dans sa lettre, c'est au salarié de prouver que c'est une vengeance pour sa plainte. En revanche, si le licenciement manque de justification solide, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'y a aucun lien avec la dénonciation du harcèl…

Si un salarié a été licencié de manière nulle à cause de harcèlement moral, il peut demander réparation deux fois : d'abord pour l'annulation du licenciement, ensuite pour le harcèlement subi en lui-même. Ces deux demandes sont indépendantes. Le fait d'avoir reçu de l'argent pour le licenciement nul…

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir signalé de bonne foi des actes illégaux ou contraires à l'éthique qu'il a découverts au travail. Si son employeur le licencie pour cette raison, le licenciement est annulé et considéré comme nul. Cette décision protège le droit de chacun à dénoncer les…

Si un salarié s'absente longtemps à cause du harcèlement qu'il subit au travail, l'employeur ne peut pas le licencier en prétextant que son absence perturbe l'entreprise. L'absence est la conséquence du harcèlement, pas une faute du salarié. L'employeur doit d'abord résoudre le problème de harcèleme…

Un employeur a licencié un salarié sans suivre la procédure disciplinaire prévue par la convention collective. La Cour de cassation a jugé que l'employeur ne pouvait pas se justifier en disant que la convention avait été remplacée par une nouvelle avant la fin du délai obligatoire. Pour le salarié, …

Un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical, etc.) ne peut pas contester devant le tribunal une rupture conventionnelle qu'il a signée, même s'il affirme avoir été harcelé pour accepter. En effet, une autorisation administrative préalable était requise pour cette rupture. Le juge…

Un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail a été licencié pour raisons économiques. La Cour de cassation a jugé que ce licenciement pouvait être valide, contrairement à ce que la cour d'appel avait décidé. En effet, quand une entreprise ferme complètement et entre en liquidation judi…

Un salarié victime d'accident du travail peut signer un accord de rupture avec son employeur, même pendant sa période d'arrêt, sans que cela soit automatiquement annulé. La Cour de cassation confirme que cette rupture reste valable, sauf si le salarié prouve qu'il a été trompé ou forcé à signer. Dan…

Un salarié déclaré apte par le médecin du travail ne peut pas recevoir l'indemnité spéciale de licenciement (le double de l'indemnité normale). Cette indemnité n'est due que si le salarié a été déclaré inapte et que l'employeur ne peut pas le reclasser ou que le salarié refuse l'emploi proposé. La C…

Si un employeur licencie un salarié parce qu'il a signalé du harcèlement moral, ce licenciement est nul et n'existe pas légalement. Le salarié peut alors demander réparation pour tout le préjudice subi, pas seulement jusqu'à la date où aurait dû finir son contrat. Il peut obtenir des dommages-intérê…

Si vous êtes absent du travail plus de 8 jours suite à un accident du travail, votre employeur doit vous faire examiner par le médecin du travail avant ou dans les 8 jours de votre retour. Cet examen vérifie que vous pouvez reprendre votre poste. Sans cet examen, votre employeur ne peut pas vous lic…

Un salarié qui signale des mauvais traitements dans son établissement (maltraitance, négligences) ne peut pas être licencié pour cette raison. Si l'employeur le licencie quand même, le licenciement est automatiquement annulé et le salarié doit être réintégré dans son poste. Cette protection s'appliq…

Un salarié victime d'un accident du travail ne peut pas être licencié légalement. Si son employeur le licencie quand même, le licenciement est annulé. Si le salarié refuse de retourner travailler, il reçoit une indemnité importante : au minimum six mois de salaire, plus les indemnités de départ habi…

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui est licencié de manière irrégulière ne peut percevoir qu'une seule indemnité de réparation, même si son employeur a commis plusieurs erreurs. La Cour refuse de cumuler l'indemnité pour vice de fond avec celle pour non-r…