Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1997-02-13

Pourvoi n° 96-41.874

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si une entreprise organise un licenciement collectif sans respecter les règles légales (notamment sans présenter un vrai plan de reclassement), alors toute la procédure est annulée. Cela signifie que les licenciements eux-mêmes deviennent invalides. Le salarié peut donc demander au tribunal de lui permettre de continuer à travailler et d'être rémunéré, comme si le licenciement n'avait jamais eu lieu. C'est une protection importante contre les procédures bâclées.

Résumé juridique officiel

Aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés. Il en résulte que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents, et en particulier les licenciements prononcés par l'employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L. 321-4-1 susmentionné, sont eux-mêmes nuls. Par suite, une cour d'appel, ayant constaté que la procédure de licenciement collectif avait été déclarée nulle, a pu décider que les ruptures prononcées constituaient un trouble manifestement illicite et ordonner pour le faire cesser la poursuite des contrats de travail illégalement rompus.

Thèmes

referemesures conservatoires ou de remise en étattrouble manifestement illiciteapplications diversescontrat de travaillicenciement économique →licenciement collectifnullité du plan socialnullité des actes subséquentsrupture illégale du contrat de travailpoursuite du contratlicenciement →licenciement économique effectué en application d'un plan social nul →contrat de travail, ruptureplan socialnullité →etenduerupture illégale des contrats de travailréféré

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.