Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2013-03-13

Pourvoi n° 11-22.285

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié en arrêt maladie ne peut pas réclamer une indemnité pour ses congés payés en se basant sur une directive européenne, car le droit français s'y oppose. Même si la directive européenne semble plus favorable, elle ne peut pas s'appliquer directement entre un salarié et son employeur privé. Seules les périodes d'absence prévues expressément par la loi française donnent droit à cette indemnité. L'arrêt maladie n'en fait pas partie.

Résumé juridique officiel

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

Thèmes

travail reglementation, duree du travailrepos et congéscongés payés →indemnité →attributionconditionspériodes relevant de l'article l. 31415 du code du travaildomaine d'applicationexclusioncaspériode de suspension du contrat de travail pour cause de maladieportéeunion europeennetravail →aménagement du temps de travaildirective 2003/88/ce du parlement européen et du conseil, du 4 novembre 2003application directeapplication directe dans les rapports entre particuliersdisposition du droit national contraire à la directive

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