Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2013-03-13

Pourvoi n° 11-22.285

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié en arrêt maladie ne peut pas réclamer une indemnité pour les congés payés qu'il n'a pas pris pendant cette période. Même si une directive européenne pourrait le permettre, la loi française l'interdit et prévaut. Le salarié ne peut donc pas contourner cette règle française en invoquant le droit européen. Seules certaines situations précises énumérées par la loi donnent droit à cette indemnité.

Résumé juridique officiel

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

Thèmes

travail reglementation, duree du travailrepos et congéscongés payés →indemnité →attributionconditionspériodes relevant de l'article l. 31415 du code du travaildomaine d'applicationexclusioncaspériode de suspension du contrat de travail pour cause de maladieportéeunion europeennetravail →aménagement du temps de travaildirective 2003/88/ce du parlement européen et du conseil, du 4 novembre 2003application directeapplication directe dans les rapports entre particuliersdisposition du droit national contraire à la directive

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.