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Chambre sociale — 2013-03-13

Pourvoi n° 11-22.285

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié malade qui arrête de travailler ne peut pas réclamer une indemnité pour ses congés payés non pris pendant cette période de maladie. Même si une directive européenne pourrait le permettre, la loi française (article L. 3141-3) l'interdit. Les tribunaux français doivent appliquer la loi française, pas la directive européenne, dans les litiges entre particuliers et employeurs.

Résumé juridique officiel

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

Thèmes

travail reglementation, duree du travailrepos et congéscongés payés →indemnité →attributionconditionspériodes relevant de l'article l. 31415 du code du travaildomaine d'applicationexclusioncaspériode de suspension du contrat de travail pour cause de maladieportéeunion europeennetravail →aménagement du temps de travaildirective 2003/88/ce du parlement européen et du conseil, du 4 novembre 2003application directeapplication directe dans les rapports entre particuliersdisposition du droit national contraire à la directive

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.