Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1980-03-20

Pourvoi n° 78-41.049

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un patron licencie un salarié, la date officielle du licenciement est celle du jour où il en informe verbalement l'employé, pas celle de la lettre recommandée reçue après. La lettre n'est qu'une preuve écrite de ce qui a déjà été dit à l'oral. Cela signifie que les délais de préavis et autres droits du salarié commencent à partir de cette notification verbale, même si le papier officiel arrive quelques jours plus tard.

Résumé juridique officiel

Les juges du fond peuvent retenir pour date du licenciement la date de sa notification verbale au salarié, peut important que celui-ci n'ait reçu que deux jours plus tard la lettre recommandée avec accusé de réception celle-ci ne constituant qu'un moyen de preuve d'un licenciement qui, en l'espèce, n'était pas contesté.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →datenotification du licenciementnotification verbale faite avant réception de la lettre recommandée par le salarié (oui)contrat de travailformalités légalesnotificationlettre recommandéeprésentationeffetpreuve du licenciementpreuvemoyens de preuvelettre recommandée notifiant le licenciement2) contrat de travailindemnitésdélaicongé →faute du salarié →gravitélaborantine chargée du contrôle de fabrications pharmaceutiquesmanquements professionnels susceptibles d'avoir des conséquences pour la santé publiqueindemnité de licenciement →pharmaciespécialités pharmaceutiquesfabricationpersonnel →faute grave →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.