Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2004-06-30

Pourvoi n° 02-41.686

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié protégé (délégué syndical, etc.) est licencié à tort, l'employeur doit le remettre au travail dans son ancien poste ou un équivalent. Le mettre simplement "en disponibilité" ne suffit pas. Si l'employeur refuse de le réintégrer correctement et le licencie ensuite pour avoir refusé de changer de contrat, ce nouveau licenciement est aussi invalide. L'employeur ne peut pas contourner la loi en modifiant les conditions de travail du salarié.

Résumé juridique officiel

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent et la mise en disponibilité de ce salarié pendant la période de protection restant à courir ne constitue pas une réintégration ; il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur qui ne justifie pas de cette impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →salarié protégé →mesures spécialesautorisation administrative →annulation par la juridiction administrativeréintégrationdéfinitionportéenullité →casrefus d'une modification du contrat de travail par un salariéconditioninobservationeffetsréintégration du salariédemande du salariéobligation de l'employeurrepresentation des salariesrègles communescontrat de travailobligations de l'employeurmanquement →prud'hommescassationarrêtarrêt de cassationcassation avec renvoi limitéapplications diversesapplication

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.