Assurance: le souscripteur ne peut pas réclamer
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assurance (règles générales) | Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit
⚡ Ce qui change
Un souscripteur d'assurance qui agit pour le compte d'une autre personne ne peut pas réclamer l'indemnité d'assurance à son nom personnel si le contrat stipule que seul l'assuré en est bénéficiaire. Cette règle clarifiée renforce la protection des bénéficiaires désignés dans les contrats d'assurance.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes assuré via une assurance souscrite par quelqu'un d'autre (votre employeur par exemple), seul vous pouvez réclamer l'indemnité en cas de sinistre. La personne qui a signé le contrat ne peut pas la demander à votre place ou pour elle-même. Vérifiez toujours qui est désigné comme bénéficiaire dans votre contrat.
✅ Que faire maintenant
Consultez vos contrats d'assurance pour identifier clairement qui est le bénéficiaire désigné. En cas de sinistre, adressez-vous directement à l'assureur en tant qu'assuré bénéficiaire pour réclamer votre indemnité.
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