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❓ Question fréquente · Droit du travail français

Heures supplémentaires non payées : comment récupérer son dû ?

Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée

Toute heure au-delà de 35h doit être payée avec majoration. Vous disposez de 3 ans pour réclamer — ce qui représente souvent plusieurs milliers d'euros.

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Heures supplémentairesMajoration légaleNote
36h à 43h (8 premières heures sup)+25%Minimum légal
Au-delà de 43h+50%Minimum légal
Heures de nuit (selon CCN)+10% à +25%Variable selon convention
Heures dimanche/férié (selon CCN)+50% à +100%Variable selon convention
Récupération en repos (RTT)1h15 par heure supAlternative au paiement

Comment agir — étapes

1
Rassemblez les preuves — Emails tardifs, badges, relevés de connexion VPN, témoignages de collègues, planning.
2
Calculez le montant — Multipliez les heures par le taux majoré (25% ou 50%). Intégrez les 3 dernières années.
3
Réclamez par écrit — Email à l'employeur ou aux RH en précisant les périodes et montants. Conservez la réponse (ou l'absence de réponse).
4
Saisissez le CPH si refus — Délai 3 ans. Présentez vos éléments — l'employeur devra justifier les horaires réels.
✅ En résumé

Ne laissez pas prescrire vos droits. Avec un délai de 3 ans, vous pouvez réclamer un montant significatif. La preuve est partagée — apportez des éléments sérieux et l'employeur devra se justifier.

⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Consultez un avocat pour toute décision importante.

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Questions fréquentes

?Quelle est la majoration légale des heures supplémentaires ?

Les 8 premières heures supplémentaires (36h à 43h) sont majorées de 25 % minimum. Au-delà de 43h, la majoration est de 50 % minimum. La convention collective peut prévoir des taux plus favorables, notamment pour les heures de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

?Quel est le délai pour réclamer des heures supplémentaires non payées ?

Vous disposez de 3 ans pour réclamer des heures supplémentaires non payées devant le conseil de prud'hommes. Ce délai court à partir de chaque paie concernée, ce qui signifie que les sommes non réclamées depuis plus de 3 ans sont prescrites.

?Comment prouver des heures supplémentaires non payées ?

Rassemblez des emails tardifs, relevés de badges, connexions VPN, planning, témoignages de collègues. La charge de la preuve est partagée : apportez des éléments sérieux et l'employeur devra justifier les horaires réels pratiqués.

Évolution récente — jurisprudence Cassation