Heures supplémentaires non payées : comment récupérer son dû ?
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
En principe, les heures effectuées au-delà de 35h sont des heures supplémentaires majorées, sauf aménagement du temps de travail (forfait, annualisation). Vous disposez de 3 ans pour réclamer ce qui vous est dû.
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|---|---|---|
| 36h à 43h (8 premières heures sup) | +25% | À défaut d'accord (plancher 10 %) |
| Au-delà de 43h | +50% | À défaut d'accord (plancher 10 %) |
| Heures de nuit (selon CCN) | +10% à +25% | Variable selon convention |
| Heures dimanche/férié (selon CCN) | +50% à +100% | Variable selon convention |
| Récupération en repos (RTT) | 1h15 par heure sup | Alternative au paiement |
Comment agir — étapes
Ne laissez pas prescrire vos droits. Avec un délai de 3 ans, vous pouvez réclamer un montant significatif. La preuve est partagée — apportez des éléments sérieux et l'employeur devra se justifier.
⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Consultez un avocat pour toute décision importante.
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→ Lettre de mise en demeure salaires impayés (modèle gratuit)Questions fréquentes
?Quelle est la majoration légale des heures supplémentaires ?
En l'absence d'accord collectif applicable, les 8 premières heures supplémentaires (36h à 43h) sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 %. Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer d'autres taux, sans pouvoir descendre sous 10 % (art. L3121-33). Vérifiez votre convention collective.
?Quel est le délai pour réclamer des heures supplémentaires non payées ?
Vous disposez de 3 ans pour réclamer des heures supplémentaires non payées devant le conseil de prud'hommes. Ce délai court à partir de chaque paie concernée, ce qui signifie que les sommes non réclamées depuis plus de 3 ans sont prescrites.
?Comment prouver des heures supplémentaires non payées ?
Rassemblez des emails tardifs, relevés de badges, connexions VPN, planning, témoignages de collègues. La charge de la preuve est partagée : apportez des éléments sérieux et l'employeur devra justifier les horaires réels pratiqués.