Licenciement pour inaptitude : droits, indemnités et contestation
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
⚠️ L'employeur doit obligatoirement rechercher un reclassement avant de licencier pour inaptitude. S'il n'en justifie pas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse — même si l'inaptitude est réelle.
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Analyser ma situation →Inaptitude professionnelle vs non-professionnelle
| Critère | Inaptitude pro (AT/MP) | Inaptitude non-pro |
|---|---|---|
| Cause | Accident du travail ou maladie pro | Maladie ordinaire ou cause personnelle |
| Indemnité légale | Double de l'indemnité légale | Indemnité légale normale |
| Base légale | Art. L1226-14 | Art. L1226-4 |
| Reclassement obligatoire | Oui | Oui |
| Délai sans reclassement ni licenciement | 1 mois → reprise salaire | 1 mois → reprise salaire |
L'obligation de reclassement
Avant de licencier pour inaptitude, l'employeur doit rechercher activement un poste de reclassement adapté aux préconisations du médecin du travail. Cette obligation est réelle et sérieuse :
Calcul des indemnités pour inaptitude professionnelle
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), vous avez droit à une indemnité doublée :
Formule indemnité inaptitude pro (art. L1226-14)
Indemnité = 2 × (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois par année au-delà)
Exemple — 8 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois : 2 × (8 × 2 500/4) = 10 000 €
Contester l'inaptitude ou le licenciement
Deux axes de contestation sont possibles :
Saisir le conseil de prud'hommes en référé pour contester l'avis du médecin du travail dans les 15 jours (art. L4624-7).
Si l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse → barème Macron + indemnités.
Le délai d'un mois crucial
Si l'employeur ne licencie pas et ne reclasse pas dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire (art. L1226-4). Ce délai court à compter de la date de l'avis du médecin du travail — surveillez cette date sur votre avis.
Vérifiez d'abord l'origine de l'inaptitude (professionnelle ou non) — cela double l'indemnité. Ensuite, contrôlez que l'obligation de reclassement a été respectée. Un manquement à cette obligation rend le licenciement contestable indépendamment de l'inaptitude.
⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Votre situation peut présenter des spécificités. Consultez un avocat pour toute décision importante.
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Analyser ma situation →Questions fréquentes
?L'employeur doit-il obligatoirement chercher un reclassement avant de licencier pour inaptitude ?
Oui, c'est une obligation légale. L'employeur doit rechercher activement un poste adapté aux préconisations du médecin du travail, consulter le CSE, formuler des propositions écrites et étendre sa recherche aux autres entreprises du groupe en France. Un manquement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse même si l'inaptitude est réelle.
?Quelle est la différence entre inaptitude professionnelle et non-professionnelle pour les indemnités ?
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14). Pour une inaptitude d'origine non-professionnelle, l'indemnité légale normale s'applique. Dans les deux cas, l'obligation de reclassement est identique.
?Que se passe-t-il si l'employeur ne licencie pas dans le mois suivant l'avis d'inaptitude ?
Si l'employeur ne licencie pas et ne reclasse pas dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, il est tenu de reprendre le versement du salaire (art. L1226-4). Ce délai d'un mois court à compter de la date de l'avis du médecin du travail.
?Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Deux axes sont possibles : contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes en référé dans les 15 jours (art. L4624-7), ou contester le licenciement lui-même si l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, ce qui entraîne l'application du barème Macron.