Faute grave : quels sont vos droits en tant que salarié ?
Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée
Un licenciement pour faute grave prive le salarié du préavis et de l'indemnité légale — mais la faute grave est souvent mal qualifiée par l'employeur, et donc contestable.
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| Droit | Faute simple | Faute grave | Faute lourde |
|---|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | ✓ | ✗ | ✗ |
| Indemnité de préavis | ✓ | ✗ | ✗ |
| Congés payés acquis | ✓ | ✓ | ✓ |
| Allocations chômage (ARE) | ✓ | ✓ | ✓ |
| Dommages et intérêts employeur | ✗ | ✗ | Possible |
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave est définie par la jurisprudence comme une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Le simple manquement professionnel, l'erreur de jugement ou l'insuffisance de résultats ne constituent pas une faute grave.
Exemples reconnus : vol, violence physique, harcèlement, divulgation de secret professionnel, abandon de poste caractérisé. En revanche, un retard, une erreur ou un désaccord avec la hiérarchie ne suffisent généralement pas.
La mise à pied conservatoire
L'employeur peut vous suspendre immédiatement (mise à pied conservatoire) pendant la procédure. Cette période n'est pas rémunérée.
Bon à savoir
Si la faute grave est requalifiée par le juge, vous avez droit au rappel de salaire pour toute la durée de la mise à pied conservatoire.
5 points pour contester une faute grave
Que récupérez-vous si la faute grave est requalifiée ?
Vous récupérez l'indemnité compensatrice de préavis + rappel de salaire pendant mise à pied.
Vous récupérez préavis + indemnité légale + dommages et intérêts barème Macron.
Une faute grave est toujours contestable. La jurisprudence est stricte — l'employeur doit prouver que le maintien dans l'entreprise était réellement impossible. Vérifiez la prescription des faits, la proportionnalité et la régularité de la procédure avant d'accepter.
⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Votre situation peut présenter des spécificités. Consultez un avocat pour toute décision importante.
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?Qu'est-ce qu'une faute grave au travail ?
La faute grave est définie par la jurisprudence comme une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Le simple manquement professionnel, l'erreur de jugement ou l'insuffisance de résultats ne constituent pas une faute grave.
?Quels droits perd-on en cas de licenciement pour faute grave ?
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié perd l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis. En revanche, il conserve ses congés payés acquis et ses droits aux allocations chômage (ARE).
?Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Pour contester une faute grave, vérifiez la prescription des faits (2 mois), l'absence de double sanction, la proportionnalité de la sanction, la preuve des faits, et la régularité de la procédure (entretien préalable, lettre motivée). La charge de la preuve repose sur l'employeur.
?Que récupère-t-on si la faute grave est requalifiée ?
Si la faute grave est requalifiée en faute simple, vous récupérez l'indemnité compensatrice de préavis et le rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire. Si elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous obtenez en plus l'indemnité légale et des dommages et intérêts (barème Macron).