Conditions Générales de Vente
En vigueur au 28 avril 2026
SIREN 102 117 280 — APE 6201Z — Micro-entreprise soumise à la franchise en base de TVA (art. 293B CGI)
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre ExitPro, micro-entreprise exploitée par Illya Kouznetsov, immatriculée sous le SIREN 102 117 280, domiciliée en France, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site exitpro.fr, ci-après « le Client ».
Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir lu et accepté ces conditions avant tout paiement.
Article 2 — Description des services
ExitPro propose un service d'analyse automatisée de documents RH par intelligence artificielle, destiné à aider les salariés à comprendre leurs droits et options en situation de litige professionnel. Les services sont disponibles aux niveaux suivants :
Les services vendus constituent des prestations ponctuelles à l'usage. Il ne s'agit pas d'abonnements récurrents.
⚠️ Nature du service : Les analyses générées par ExitPro sont produites par un système d'intelligence artificielle à titre purement informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base de ces analyses.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293B du Code général des impôts — la mention «TVA non applicable» s'applique à toutes les prestations.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe (Stripe, Inc. — prestataire de paiement certifié PCI-DSS). Le débit est immédiat au moment de la validation de commande. ExitPro ne stocke aucune donnée bancaire.
La confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse fournie lors du paiement. Le rapport est mis à disposition immédiatement après traitement, dans la limite du bon fonctionnement du service.
Article 4 — Droit de rétractation
Exception légale — Article L221-28 12° du Code de la consommation
Conformément à l'article L221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors du processus de paiement, le Client est informé de cette exception et coche une case obligatoire confirmant :
- •qu'il accepte que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement ;
- •qu'il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Cette renonciation est conforme aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation et de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Article 5 — Politique de remboursement
En raison de l'exception légale visée à l'article 4 et de la fourniture immédiate du service numérique, les ventes sont en principe définitives. Toutefois, le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation liée à une défaillance technique avérée empêchant la fourniture du service.
5.1 — Cas ouvrant droit à remboursement
5.2 — Cas n'ouvrant pas droit à remboursement
- ✗Insatisfaction subjective du Client quant aux recommandations de l'IA (le résultat dépend des informations fournies par le Client) ;
- ✗Erreur dans les données saisies par le Client (salaire, ancienneté, description de la situation) ;
- ✗Issue défavorable d'une procédure judiciaire ou d'une négociation avec l'employeur ;
- ✗Demande manifestement sans lien avec une défaillance technique (insatisfaction subjective, mauvaise saisie des données, issue défavorable d'une procédure) ;
- ✗Utilisation du service Free (analyse gratuite) — aucun paiement n'ayant eu lieu.
5.3 — Procédure de demande de remboursement
Le Prestataire vérifie chaque demande dans ses journaux techniques (logs Vercel, base de données) avant toute décision. En l'absence de trace d'une défaillance technique côté serveur, la demande sera refusée.
Article 6 — Limitation de responsabilité
ExitPro est un outil d'information automatisé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- •Des décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies ;
- •Des inexactitudes ou omissions dans les analyses générées par l'intelligence artificielle ;
- •De l'issue de toute procédure judiciaire, administrative ou négociation entreprise par le Client ;
- •Des préjudices directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;
- •Des interruptions de service dues à des causes extérieures (panne hébergeur, force majeure).
La responsabilité du Prestataire, si elle devait être reconnue, est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour l'analyse concernée.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site exitpro.fr (interface, marque, code, prompts, algorithmes) sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les rapports et analyses générés sont mis à disposition du Client pour son usage personnel et non commercial. Toute reproduction, revente ou exploitation commerciale des contenus générés sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les documents téléchargés sont traités puis supprimés immédiatement — ils ne sont pas stockés de façon permanente.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, exercable à : contact@exitpro.fr.
Article 9 — Service client, réclamations et médiation
9.1 — Contact service client
Pour toute réclamation, question ou demande de remboursement : contact@exitpro.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
9.2 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a désigné, par adhésion à son dispositif, le médiateur suivant, auquel le Client peut recourir gratuitement :
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès du Prestataire. Ce recours est gratuit pour le consommateur.
9.3 — Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément au Règlement UE n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odrArticle 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les juridictions françaises compétentes seront seules saisies, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le médiateur désigné à l'article 9.2.
Dernière mise à jour : 28 avril 2026