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❓ Question fréquente · Droit du travail français

Barème Macron 2026 : plancher, plafond et tableau complet

Mis à jour avril 2026 · Réponse détaillée

⚠️ Le barème Macron ne s'applique pas aux licenciements nuls (maternité, harcèlement, représailles, discrimination). Dans ces cas, l'indemnité est d'au minimum 6 mois de salaire, sans plafond.

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Tableau barème Macron — Entreprises ≥ 11 salariés (art. L1235-3)

AnciennetéPlancher (mois)Plafond (mois)
Moins de 1 an11
1 an12
2 ans33.5
3 ans34
4 ans35
5 ans36
6 ans37
8 ans38
10 ans310
15 ans313
20 ans315.5
25 ans et +320

Entreprises de moins de 11 salariés : barème réduit

AnciennetéPlancher (mois)Plafond (mois)
Moins de 1 an0.51
1 an0.52
2 ans1.53.5
5 ans1.56
10 ans1.510

Exceptions au barème Macron

Le barème Macron ne s'applique pas dans ces situations — l'indemnité est au minimum 6 mois de salaire et sans plafond :

Licenciement nul (discrimination, maternité, harcèlement)

Art. L1235-3-1 — indemnité minimale 6 mois, sans plafond

Violation d'une liberté fondamentale

Exemple : licenciement pour activité syndicale, exercice du droit de grève

Licenciement d'un salarié protégé sans autorisation

Nullité absolue — réintégration ou indemnité sans plafond

Ce que dit le juge dans la fourchette

Le juge fixe librement l'indemnité entre le plancher et le plafond, en tenant compte de la situation concrète : ancienneté, âge, facilité de retrouver un emploi, préjudice réel subi. Une longue période de chômage ou un âge avancé peuvent conduire vers le plafond.

✅ En résumé

Le barème Macron plafonne les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais il ne s'applique pas aux licenciements nuls. Identifiez si votre cas relève d'une nullité (harcèlement, discrimination, maternité, salarié protégé) — dans ce cas, le plafond saute.

⚠️ Cette réponse est indicative et basée sur le droit commun. Votre situation peut présenter des spécificités. Consultez un avocat pour toute décision importante.

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Questions fréquentes

?Qu'est-ce que le barème Macron et à quoi sert-il ?

Le barème Macron (art. L1235-3 du Code du travail) fixe les planchers et plafonds d'indemnisation en mois de salaire accordés par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il encadre la décision du juge selon l'ancienneté du salarié.

?Quels sont les plafonds du barème Macron selon l'ancienneté ?

Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, le plafond est de 1 mois pour moins d'1 an d'ancienneté, 3,5 mois à 2 ans, 10 mois à 10 ans, et 20 mois à 25 ans et plus. Le plancher est de 1 mois jusqu'à 1 an, puis 3 mois à partir de 2 ans.

?Dans quels cas le barème Macron ne s'applique-t-il pas ?

Le barème ne s'applique pas aux licenciements nuls : discrimination, harcèlement moral ou sexuel, maternité, exercice du droit de grève, violation d'une liberté fondamentale ou licenciement d'un salarié protégé sans autorisation. Dans ces cas, l'indemnité est d'au moins 6 mois de salaire sans plafond.

?Comment le juge fixe-t-il l'indemnité dans la fourchette ?

Le juge fixe librement l'indemnité entre le plancher et le plafond en tenant compte de la situation concrète : ancienneté, âge, facilité à retrouver un emploi et préjudice réel subi. Une longue période de chômage ou un âge avancé orientent vers le plafond.

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