Baux commerciaux sur domaine public : nullité absolue
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bail commercial | Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public, un bail commercial ayant pour assiette un tel bien est nul de nullité absolue pour objet illicite. L'article 2224 du code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, est applicable aux actions en nullité pour cause ou objet illicite, dont la prescripti
⚡ Ce qui change
Les baux commerciaux portant sur des biens du domaine public sont désormais nuls de plein droit. Cette nullité peut être invoquée dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du caractère illicite du bail.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire d'un local commercial situé sur un bien public (terrain, bâtiment municipal, etc.), votre bail peut être annulé. Vous avez 5 ans pour contester la validité de ce contrat une fois que vous avez découvert qu'il porte sur un bien du domaine public.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez si votre local commercial est situé sur un bien appartenant à une collectivité publique. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier si c'est le cas pour évaluer vos droits et recours possibles.
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