Contrôle renforcé des accords collectifs depuis 2017
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statut collectif du travail | Il résulte des dispositions de l'article L.2262-14 du code du travail et de l'article 15 de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, que les dispositions de l'article L.2262-14 s'appliquent à tout accord collectif conclu postérieurement au 27 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017, peu important le contenu dudit accord. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui déclare recevable l'action en nullité d'un accord conclu le 13 septembre 2019, engagée dans le délai de deux mois courant à compter de la notification ou de la
⚡ Ce qui change
Depuis le 27 septembre 2017, tous les accords collectifs conclus après cette date doivent respecter l'article L.2262-14 du Code du travail. Les salariés peuvent contester la validité d'un accord pendant 2 mois après sa notification s'il ne respecte pas ces règles.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Vos accords collectifs d'entreprise sont maintenant mieux contrôlés par la loi. Si votre employeur a signé un accord qui vous semble injuste ou mal appliqué, vous avez 2 mois pour le contester en justice. Cela vous protège davantage contre les accords défavorables.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez la date de signature des accords de votre entreprise. Si un accord a été signé après septembre 2017 et vous pose problème, consultez un avocat ou un représentant syndical dans les 2 mois suivant sa notification.
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