Copropriété : responsabilité en cas de dégâts sur partie commune
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Un commerçant subit des infiltrations provenant d’une toiture-terrasse dont l’usage est réservé à un seul copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires peut-il écarter sa responsabilité du fait que le règlement de copropriété confie l’entretien de cette terrasse à un copropriétaire ?
⚡ Ce qui change
La question porte sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires lorsqu'une partie commune (terrasse) est réservée à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire et que des dégâts en résultent. Le règlement de copropriété peut confier l'entretien à ce copropriétaire, mais cela n'écarte pas automatiquement la responsabilité du syndicat.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes commerçant ou occupant des locaux affectés par des dégâts provenant d'une partie commune (même à usage exclusif), sachez que la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée, indépendamment de qui assure concrètement l'entretien selon le règlement.
✅ Que faire maintenant
Consultez votre règlement de copropriété et documentez les dégâts subis. Pour connaître vos droits spécifiques, adressez-vous à un professionnel du droit de la copropriété ou à votre syndicat des copropriétaires.
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