Dol immobilier : indemnisation sans annulation
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vente | L'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix. Dès lors, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l'acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix d'acquisition
⚡ Ce qui change
L'acquéreur d'un immeuble trompé peut désormais choisir de conserver l'achat tout en demandant une indemnisation financière pour le préjudice subi. Les juges évaluent librement le montant de cette compensation sans risque de cassation.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous achetez un immeuble et découvrez que le vendeur vous a caché des informations importantes, vous n'êtes pas obligé d'annuler la vente. Vous pouvez garder le bien et demander au vendeur de vous dédommager financièrement pour la différence de valeur.
✅ Que faire maintenant
Conservez tous les documents prouvant la tromperie (rapports, évaluations). Consultez rapidement un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer votre préjudice et engager une action en indemnisation.
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