Experts judiciaires : clarification sur le cumul
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expert judiciaire | L'interdiction du cumul d'inscription sur les listes d'experts judiciaires de plusieurs cours d'appel prévue par l'article 5, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne concerne pas la liste des interprètes traducteurs prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
⚡ Ce qui change
La Cour de cassation précise que l'interdiction de s'inscrire simultanément auprès de plusieurs cours d'appel ne s'applique pas aux interprètes-traducteurs. Cette distinction sépare clairement le statut d'expert judiciaire du statut d'interprète-traducteur, offrant une flexibilité accrue à ces derniers.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes interprète-traducteur agréé, vous pouvez désormais vous inscrire auprès de plusieurs cours d'appel sans restriction. Cette décision vous permet d'élargir votre champ d'activité et vos opportunités professionnelles sans violer la loi.
✅ Que faire maintenant
Les interprètes-traducteurs doivent vérifier auprès de leur cour d'appel les modalités d'inscription multiple et mettre à jour leur dossier si nécessaire. Consultez un avocat spécialisé pour adapter votre stratégie d'inscription selon vos ambitions professionnelles.
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