Fermeture des centres de vacances : droits des salariés
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assurance (règles générales) | L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder aux locaux dans lesquels l'assuré exerçait son activité, émanant des autorités
⚡ Ce qui change
Les fermetures de centres de vacances imposées par les autorités pour raison sanitaire sont reconnus comme des cas de force majeure. Cette reconnaissance permet aux salariés et employeurs d'invoquer l'impossibilité d'exécution du contrat de travail.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous travaillez dans un centre de vacances fermé par décision administrative, votre employeur ne peut pas vous tenir responsable de cette fermeture. Vous pouvez bénéficier de dispositifs d'aide comme le chômage partiel. Consultez votre employeur ou un syndicat pour connaître vos droits spécifiques.
✅ Que faire maintenant
1) Vérifiez auprès de votre employeur si une demande de chômage partiel a été effectuée. 2) Documentez la décision administrative de fermeture et conservez-la comme preuve.
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