Heures de délégation CSE : calcul par établissement
🤖 Cette actualité vous concerne ?
ExitPro analyse votre situation personnelle à la lumière de cette évolution légale en 2 minutes.
Analyser ma situation →📋 Texte de la décision
statut collectif du travail | Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement
⚡ Ce qui change
Dans les entreprises de plus de 50 salariés avec plusieurs établissements, les heures de délégation des membres du CSE sont désormais calculées en fonction de l'effectif de chaque établissement et non de l'entreprise entière. Cela peut modifier le nombre total d'heures disponibles selon la taille réelle de chaque site.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre entreprise a plusieurs sites, les représentants du personnel (CSE) auront un temps de travail dédié à leurs missions qui dépendra de la taille de votre établissement spécifique. Un petit établissement aura moins d'heures de délégation qu'un grand, même s'ils font partie de la même entreprise.
✅ Que faire maintenant
Vérifier avec votre CSE ou RH comment cette règle s'applique à votre établissement. Demander le recalcul des heures de délégation si nécessaire en fonction de votre effectif local réel.
Votre situation est-elle affectée ?
ExitPro applique les dernières évolutions légales à votre dossier et calcule vos droits en temps réel.
Analyser mon dossier gratuitement →