Heures sup non autorisées : vous devez être payé
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Dans un arrêt du 20 juin 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées dans le cas d’une charge de travail trop importante. Entreprendre Service Public vous explique.
⚡ Ce qui change
La Cour de cassation clarifie que les heures supplémentaires accomplies malgré l'interdiction de l'employeur doivent être rémunérées si la charge de travail était trop importante. L'employeur ne peut plus refuser le paiement en invoquant qu'il n'a pas donné son autorisation.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous avez travaillé plus que prévu parce que vous aviez trop de travail, votre patron doit vous payer ces heures même s'il ne les a pas explicitement autorisées. Vous n'êtes pas responsable d'avoir dépassé vos horaires si c'était nécessaire pour accomplir votre travail.
✅ Que faire maintenant
Documentez toutes vos heures supplémentaires avec dates et motifs. Si votre employeur refuse de les payer, adressez-lui une mise en demeure écrite en gardant une preuve, puis consultez un avocat en droit du travail ou le conseil de prud'hommes.
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