LAPI : pas de recours pour les conducteurs de
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nullité | N'a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l'identification d'un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), la personne mise en examen qui utilise un véhicule volé et ne dispose donc d'aucun droit sur celui-ci, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l'occasion de cette investigation
⚡ Ce qui change
Un conducteur utilisant un véhicule volé ne peut pas contester l'identification de ce véhicule par le système automatisé de lecture de plaques (LAPI). La jurisprudence confirme que seul le propriétaire du véhicule a qualité pour agir en justice contre cette identification.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous conduisez un véhicule qui ne vous appartient pas légalement (notamment un véhicule volé), vous ne pouvez pas contester auprès d'un tribunal les procès-verbaux établis par les radars automatiques de reconnaissance de plaques. Seul le propriétaire du véhicule a ce droit.
✅ Que faire maintenant
1) Vérifier que vous êtes propriétaire légitime de tout véhicule que vous utilisez régulièrement. 2) En cas de litige concernant une verbalisation, consulter un avocat pour vérifier si vous avez qualité pour agir en justice.
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