L'assureur ne dirige pas le procès du tiers lésé
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assurance (règles générales) | 1°/ L'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, qui défend à l'action directe du tiers lésé, ne prend pas la direction d'un procès intenté à son assuré au sens de l'article L. 113-17 du code des assurances. Dès lors, après avoir relevé que la procédure de référé n'a pas été intentée à l'encontre de l'assuré par le tiers lésé mais exclusivement à l'encontre de son assureur, une cour d'appel retient exactement qu'il ne peut être considéré que l'assureur a assuré la défense de son assuré à l'occasion d'un procès intenté contre lui et
⚡ Ce qui change
L'assureur qui défend contre une action directe du tiers lésé ne peut être considéré comme prenant la direction du procès de son assuré. Cette distinction clarifiée empêche l'assureur de contrôler la stratégie judiciaire au détriment de l'assuré.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes victime d'un sinistre et que l'assureur du responsable agit en justice, cela ne signifie pas qu'il contrôle le procès contre la personne responsable. L'assureur ne peut pas imposer une défense qui vous désavantagerait. Vos droits restent protégés indépendamment.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez que votre assurance responsabilité civile couvre bien votre protection en cas de sinistre. En cas de litige, assurez-vous que l'assureur ne confond pas sa propre défense avec celle de l'assuré.
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