Le Fonds de garantie doit couvrir les accidents de
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fonds de garantie | 1°/ Viole l'article L. 421-1, II, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, la cour d'appel qui écarte la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les dommages corporels subis par une personne qui circulait au guidon de son cyclomoteur et a été blessée lors d'une chute causée par un ballon projeté par des enfants jouant à proximité. 2°/ Il résulte de l'article R. 421-2, 1° et 2°, du code des assurances que les dommages causés au conducteur ne sont exclus du bénéfice de la garantie du Fonds d
⚡ Ce qui change
La Cour de cassation impose au Fonds de garantie des assurances obligatoires de couvrir les dommages corporels des conducteurs de cyclomoteur victimes d'accidents, même en cas de chute causée par un tiers (ballon projeté). Les cours d'appel ne peuvent plus écarter cette garantie en invoquant des exclusions trop larges.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes victime d'un accident en cyclomoteur assuré et que le Fonds de garantie vous refuse l'indemnisation de vos blessures, vous pouvez désormais contester ce refus. Vous avez un droit à indemnisation pour vos dommages corporels, même si l'accident résulte d'un tiers.
✅ Que faire maintenant
1) Vérifiez que votre cyclomoteur était assuré au moment de l'accident. 2) Si le Fonds de garantie a refusé de vous indemniser, demandez une révision de votre dossier en vous appuyant sur cette décision ou consultez un avocat.
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