Les parents peuvent se faire indemniser pour perte de
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responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle | Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être compensées par leur rémunération telle que permise par l'indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne, une cour d'appel en déduit exactement, sans avoir à vérifier que la victime leur avait versé une rémunération du fait de leur assistance, que leurs demandes en indemnisation de ces pert
⚡ Ce qui change
Les parents d'une victime d'accident peuvent désormais être indemnisés pour leurs pertes de salaire et de droits à la retraite, même s'ils ont assisté gratuitement leur enfant. La cour reconnaît que cette assistance a un coût réel qui doit être compensé.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous avez dû réduire votre travail ou arrêter de travailler pour soigner un proche victime d'un accident, vous pouvez demander une indemnisation pour les salaires perdus et les cotisations retraite manquantes. Vous n'avez pas besoin de prouver que vous aviez reçu une rémunération pour cette assistance.
✅ Que faire maintenant
Conservez tous les documents prouvant votre perte de revenus (fiches de paie, contrats de travail). Contactez rapidement un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour évaluer votre demande d'indemnisation avant l'expiration des délais de prescription.
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