Les parts immobilières gardent leur statut
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impots et taxes | L'existence d'un double niveau d'interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d'une société civile immobilière, dont l'essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts
⚡ Ce qui change
Une décision fiscale clarifiée : même avec plusieurs niveaux de sociétés interposées, les parts d'une SCI restent qualifiées de biens professionnels pour l'impôt sur les successions. Cela simplifie la transmission du patrimoine immobilier d'entreprise.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous possédez des parts dans une société qui elle-même détient une SCI immobilière, ces parts peuvent toujours être considérées comme professionnelles. C'est important car cela réduit les droits de succession à payer lors de la transmission familiale.
✅ Que faire maintenant
Consultez votre expert-comptable ou avocat fiscaliste pour vérifier que votre structure immobilière bénéficie de cette qualification. Mettez à jour votre documentation patrimoniale si vous envisagez une transmission.
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