Liberté d'expression: le juge ne peut pas intervenir
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liberté d'expression | Il résulte des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, alinéa 1er, 35 et 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d'office, sur le fondement de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exception d'atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d'expression. Si les juges sont saisis d'une telle exception, laquelle ne saura
⚡ Ce qui change
Les tribunaux ne peuvent plus soulever automatiquement l'exception de liberté d'expression dans les procès en diffamation. Seul le défendeur peut invoquer cette protection. Cela renforce la responsabilité des accusés à se défendre eux-mêmes.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes poursuivi pour diffamation, vous devez personnellement invoquer votre droit à la liberté d'expression. Le juge n'y pensera pas à votre place. C'est un changement important: vous devez être proactif dans votre défense.
✅ Que faire maintenant
Consulter rapidement un avocat spécialisé en droit de la presse si vous faites l'objet de poursuites. Préparez votre défense en soulevant vous-même l'exception de liberté d'expression dès le départ de la procédure.
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