Mobilité interne refusée : attention aux faux
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contrat de travail, rupture | Les termes de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel, ont pour objet de dispenser l'employeur de l'obligation de consulter les institutions représentatives du personnel selon la procédure applicable aux licenciements collectifs, excluant ainsi l'application des dispositions d
⚡ Ce qui change
L'article L. 2242-23 ancien permettait aux employeurs de contourner les procédures de licenciement collectif en cas de refus de mobilité. Cette disposition visait à classifier ces ruptures comme des licenciements individuels pour motif économique, évitant ainsi de consulter les représentants du personnel.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre employeur vous impose une mobilité interne via un accord et vous la refusez, il ne peut pas vous licencier en prétendant que c'est un simple licenciement individuel. Vous avez droit à une véritable procédure de consultation des institutions représentatives du personnel, comme dans tout licenciement collectif.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez si un accord de mobilité a été signé dans votre entreprise et consultez les représentants du personnel. En cas de licenciement suite à un refus de mobilité, demandez à votre avocat ou aux prud'hommes si la procédure de licenciement collectif a bien été respectée.
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