Négociation préélectorale : temps et frais payés
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syndicat professionnel | Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur
⚡ Ce qui change
Les représentants syndicaux non représentatifs qui négocient un protocole préélectoral bénéficient désormais d'une protection spécifique. Le temps consacré à cette négociation ne compte plus dans leur crédit d'heures de délégation et doit être rémunéré comme du travail effectif. Les frais de déplacement sont également intégralement pris en charge par l'employeur.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes représentant syndical négociant un accord avant les élections professionnelles, votre employeur doit vous payer les heures de négociation en plus de votre travail normal et couvrir vos frais de transport. Vous n'avez pas à utiliser votre crédit d'heures de délégation pour ces réunions.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez auprès de votre syndicat que vos heures de négociation préélectorale sont bien payées comme temps de travail. Conservez les justificatifs de vos frais de déplacement pour réclamer leur remboursement à l'employeur si nécessaire.
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