Sites internet sur mesure : pas de vente au sens du
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protection des consommateurs | Le contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser, pour le compte d'un client, un site internet personnalisé, qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens meubles au sens de l'article 528 du code civil, ne peut pas être qualifié de vente au sens des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement
⚡ Ce qui change
La création d'un site internet personnalisé n'est plus considérée comme une vente de bien meuble. Cette clarification juridique modifie le régime applicable : les règles de protection des contrats conclus hors établissement ne s'appliquent pas à ces prestations de conception et réalisation.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous travaillez dans une entreprise créant des sites internet sur mesure pour des clients, sachez que votre contrat suit un régime juridique spécifique : ce n'est pas une simple vente de bien. Cela peut avoir des implications sur les droits de rétractation et les délais applicables selon le type de contrat signé avec les clients.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez avec votre direction comment cette qualification juridique s'applique à vos contrats clients existants. Assurez-vous que vos conditions générales de vente reflètent correctement cette distinction juridique pour éviter tout malentendu avec les clients.
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