Sous-traitance : pas de priorité d'emploi pour les
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travail reglementation, duree du travail | Il résulte de l'article L.3123-3 du code du travail que la priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise de sous-traitance et que ne pèse pas sur l'employeur décidant d'avoir recours à la sous-traitance l'obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui retient qu'il ne fait pas peser sur l'employeur l'obligation de proposer les
⚡ Ce qui change
L'employeur qui recourt à la sous-traitance n'est pas obligé de proposer les postes en priorité à ses propres salariés. Il n'a pas non plus le devoir d'informer ses équipes de la liste des emplois concernés par cette externalisation.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre entreprise confie du travail à un sous-traitant, vous n'avez pas automatiquement le droit de candidater à ces postes avant d'autres. Votre employeur peut faire appel à une entreprise externe sans vous en informer au préalable.
✅ Que faire maintenant
Consultez votre contrat de travail et vérifiez les clauses de mobilité interne. En cas de crainte pour votre emploi, demandez un entretien avec votre manager pour connaître les évolutions prévues dans votre département.
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