Taxe de 3% sur les immeubles détenus en France
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impots et taxes | Selon l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans u
⚡ Ce qui change
L'article 990 D du CGI impose une taxe annuelle de 3% sur la valeur des immeubles en France possédés par des personnes morales. Cette taxe s'applique aussi aux biens détenus indirectement via d'autres sociétés.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre employeur est une personne morale possédant des immeubles en France, l'entreprise doit payer une taxe annuelle de 3% sur la valeur de ces biens. Cette charge peut affecter la santé financière de l'entreprise et potentiellement vos avantages salariaux.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez auprès de votre service RH ou direction si votre employeur possède des immeubles en France. Consultez un expert-comptable pour évaluer l'impact fiscal de cette mesure sur les conditions de travail.
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