Trusts et ISF : clarification sur l'imposition du
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impots et taxes | 1. Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant, dès lors qu'en instituant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits 2. L'impôt de solidarité sur la fortune et la contribu
⚡ Ce qui change
La jurisprudence confirme que les biens placés dans un trust sont imposables à l'ISF, qu'ils appartiennent au constituant ou au bénéficiaire, dès lors qu'ils représentent une capacité contributive. Cette décision clarifie le traitement fiscal des trusts en droit français.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous avez placé des biens dans un trust (structure juridique anglo-saxonne), sachez que l'administration fiscale française les considère comme faisant partie de votre patrimoine imposable. Cela signifie que vous devez les déclarer pour le calcul de l'ISF, même s'ils sont gérés par un tiers.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez auprès de votre conseiller fiscal ou avocat si vous possédez des actifs dans un trust afin de vous assurer de leur bonne déclaration aux impôts. Régularisez votre situation fiscale si nécessaire avant le prochain exercice d'imposition.
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