IDCC 2148Préavis de licenciement et de démission≈ 88 278 salariés

Préavis de licenciement et de démission — Télécommunications

Convention collective nationale des télécommunications

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Ce que prévoit la Télécommunications (préavis de licenciement et de démission)

La convention collective des Télécommunications (IDCC 2148) encadre les modalités de préavis en cas de licenciement et de démission, en complément des règles du Code du travail. Tandis que le droit commun fixe des préavis-plancher selon l'ancienneté (1 mois pour 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà), la CCN Télécommunications peut adapter ces durées ou les différencier par catégorie professionnelle. Les salariés et employeurs du secteur doivent respecter ces dispositions cumulatives : le préavis applicable est celui qui leur est le plus favorable, ou celui prévu contractuellement si plus strict. Cette page clarifie les règles spécifiques à ce secteur et les obligations respectives des parties.

Clauses de la CCN applicables

Art. 4.2.3Période d'essai et rupture sans préavis

Cet article prévoit que tout salarié peut être soumis à une période d'essai, durant laquelle chacune des parties (employeur et salarié) peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité, sauf stipulation contractuelle plus favorable. La durée de cette période varie selon le groupe de classification du salarié. Ce mécanisme s'applique exclusivement en phase d'essai, avant l'entrée en vigueur définitive du contrat.

Vs Code du travail

Conforme au Code du travail (articles L.1221-19 et L.1221-25), qui autorise également une période d'essai avec rupture sans préavis. La CCN précise que la durée dépend de la classification, offrant une personnalisation par catégorie professionnelle.

Art. 2.1.5Dénonciation de la convention collective

Cet article régit la dénonciation de la CCN elle-même (non la rupture de contrats individuels) : chaque partie signataire (employeurs ou salariés) peut dénoncer la convention avec un préavis de 3 mois, via notification recommandée avec accusé de réception. Cette disposition garantit une stabilité minimale de l'accord collectif et encadre les conditions de son évolution ou cessation.

Vs Code du travail

Cette clause concerne l'évolution de la CCN elle-même, distincte des préavis individuels de licenciement ou démission régis par le Code du travail (articles L.1234-1 et suivants). Elle n'est pas directement comparable aux règles de rupture de contrat individuel.

Tableau comparatif — CCN vs Code du travail

Critère	CCN	Code du travail
Rupture en période d'essai (tous niveaux de classification)	Rupture possible sans préavis ni indemnité (article 4.2.3), durée d'essai fonction de la classification	Code du travail (L.1221-19) : rupture en essai sans préavis ni indemnité. Durée variable selon contrat.
Préavis de démission (salarié avec 6 mois à 2 ans d'ancienneté)	Pas de disposition spécifique d'allongement en extrait ; préavis légal s'applique	Code du travail (L.1234-1) : 1 mois minimum
Préavis de démission (salarié avec plus de 2 ans d'ancienteté)	Pas de disposition spécifique d'allongement en extrait ; préavis légal s'applique	Code du travail (L.1234-1) : 2 mois minimum
Préavis de licenciement (tous cas généraux)	Pas de disposition spécifique d'allongement en extrait ; règles légales applicables	Code du travail (L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9) : 1 à 2 mois selon ancienneté et catégorie

Questions fréquentes — Télécommunications

Q.Puis-je être licencié sans préavis pendant ma période d'essai aux Télécommunications ?▾

Oui, pendant la période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité, et vous pouvez également démissionner sans préavis, selon l'article 4.2.3 de la CCN Télécommunications. Cette possibilité existe sauf si votre contrat individuel prévoit une durée d'essai inférieure ou des conditions plus favorables. La durée de cette période varie selon votre classification professionnelle. Une fois la période d'essai achevée, les règles ordinaires du Code du travail (articles L.1234-1 et suivants) s'appliquent, imposant un préavis.

Q.Quel préavis dois-je respecter si je démissionne après 3 ans d'ancienneté ?▾

Votre préavis minimum est fixé par le Code du travail (article L.1234-1) : 2 mois, car vous avez dépassé 2 ans d'ancienneté. La convention collective des Télécommunications ne prévoit pas, dans ses extraits disponibles, un allongement de cette durée pour les démissions. Votre contrat de travail ou un accord individuel pourraient toutefois prévoir un délai plus long. Il est recommandé de vérifier votre contrat et de respecter le délai le plus favorable au salarié en cas de conflit.

Q.La CCN Télécommunications impose-t-elle un préavis plus long que le Code du travail ?▾

Les extraits disponibles de la CCN Télécommunications ne contiennent pas de disposition d'allongement du préavis au-delà des minima légaux (article L.1234-1 du Code du travail). En l'absence de clause spécifique plus stricte, les durées du Code du travail s'appliquent : 1 mois pour 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Cependant, une lecture complète de la CCN ou un accord d'entreprise complémentaire pourrait prévoir des dispositions différentes. Consultez votre contrat ou votre RH pour confirmer.

À vérifier dans votre situation

✓Vérifier la date exacte du terme de votre période d'essai en consultant votre contrat

✓Consulter l'intégralité de votre contrat de travail pour identifier tout préavis spécifique

✓Identifier votre classification professionnelle dans la CCN Télécommunications

✓Calculer votre durée d'ancienneté exacte pour déterminer le préavis légal applicable

✓Notifier votre intention de démission ou recevoir notification de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

⚠️ Cette page s'appuie sur les extraits publics de la Télécommunications et sur le Code du travail. Elle est indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat ou les Prud'hommes.

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Source officielle : texte publié sur Légifrance. Données à titre indicatif.

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