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Licenciement Atos : vos droits
Conseil IT / Transformation numérique · Guide 2026
Atos, groupe de services numériques employant environ 40 000 salariés en France sous la convention collective Syntec (IDCC 1486), traverse depuis plusieurs années une restructuration profonde marquée par des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) successifs. Dans ce secteur, les contentieux portent fréquemment sur la validité du motif économique, le respect des critères d'ordre des licenciements et l'adéquation des mesures du plan aux moyens du groupe. Les salariés concernés doivent être vigilants sur le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, souvent contesté lorsque la société appartient à un groupe international.
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Note Glassdoor
/5
Salariés France
~40 000
Convention collective
Syntec (IDCC 1486)
Votre convention collective
Syntec (IDCC 1486)
Vérifiez sur votre bulletin de paie que le code IDCC correspond. La CCN peut prévoir des indemnités supérieures au minimum légal.
Points de vigilance spécifiques à Atos
⚖️Motif économique et périmètre groupe
Dans un PSE au sein d'Atos, le motif économique au sens de l'article L.1233-3 du Code du travail doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société française, et non à la seule entité juridique nationale. Atos étant une multinationale, les difficultés économiques invoquées peuvent être contestées si d'autres entités du groupe dans le même secteur (services numériques, infogérance, conseil IT) restent bénéficiaires. Ce point est un levier de contestation majeur spécifique aux grandes ESN.
⚠️Critères d'ordre des licenciements
Lors d'un PSE chez Atos, l'employeur est tenu de définir et d'appliquer des critères d'ordre des licenciements conformément à l'article L.1233-5 du Code du travail, en tenant compte notamment des charges de famille, de l'ancienneté, de la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion difficile, et des qualités professionnelles. Dans le secteur Conseil & Technologie, les salariés occupant des postes de consultant, chef de projet ou ingénieur doivent vérifier que ces critères ont été correctement pondérés et appliqués à leur situation individuelle.
📋Obligations CSE et information-consultation
Avec un effectif d'environ 40 000 salariés en France, Atos est soumis à des obligations renforcées d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) en vertu de l'article L.2312-8 du Code du travail. Le CSE doit être consulté sur le projet de restructuration et le PSE avant toute notification individuelle. Dans le secteur de la transformation numérique, les réorganisations par entités ou Business Units peuvent fragmenter artificiellement les périmètres de consultation : la régularité de cette procédure conditionne la validité des licenciements.
👥Classification et repositionnement CCN Syntec
La CCN Syntec (IDCC 1486) prévoit un système de classification par coefficients (de 100 à 700) applicable aux consultants, ingénieurs et cadres d'Atos. En cas de PSE avec suppression de poste, le salarié doit vérifier que les offres de reclassement interne proposées correspondent à un coefficient et une position au moins équivalents à ceux de son contrat en cours. Une proposition à un coefficient inférieur sans accord exprès du salarié peut constituer une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser sans perdre ses droits.
💶Indemnités de licenciement et congé de reclassement
Les salariés licenciés dans le cadre d'un PSE chez Atos bénéficient d'une indemnité légale de licenciement calculée selon l'article L.1234-9 du Code du travail, potentiellement améliorée par l'accord collectif ou le PSE lui-même. Par ailleurs, compte tenu de l'effectif, un congé de reclassement doit obligatoirement être proposé. Sa durée et les conditions de maintien de rémunération pendant ce congé figurent dans le PSE : leur non-respect ou leur insuffisance par rapport aux moyens du groupe peut être invoqué devant le juge administratif lors du contrôle du plan.
Questions fréquentes — Atos
Q.Je suis consultant senior chez Atos et mon poste est supprimé dans le cadre du PSE : puis-je contester la réalité du motif économique ?▾
Oui. Le motif économique doit être réel et sérieux au sens de l'article L.1233-3 du Code du travail. Pour un groupe international comme Atos, les juges apprécient les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe, pas uniquement de la filiale française. Si d'autres entités du groupe opérant dans les services numériques ou le conseil IT dégagent des bénéfices significatifs, le motif peut être fragilisé. Il est conseillé d'analyser les comptes consolidés du groupe disponibles publiquement et de les soumettre à un avocat spécialisé avant d'accepter les conditions du PSE ou de signer tout document.
Q.Atos me propose un reclassement interne sur un poste à un coefficient inférieur dans la grille Syntec : suis-je obligé d'accepter ?▾
Non. Selon la CCN Syntec (IDCC 1486), votre classification et votre coefficient sont des éléments constitutifs de votre contrat de travail. Une offre de reclassement à un coefficient inférieur constitue une modification du contrat, que vous êtes libre de refuser sans que ce refus soit assimilé à une démission ou ne vous prive de vos droits au licenciement économique. L'employeur doit vous proposer des postes disponibles de classification équivalente, d'abord en France puis, selon les dispositions du PSE, à l'étranger si vous y consentez expressément. Documentez par écrit tout refus d'offre non conforme.
Q.En tant qu'ingénieur en mission longue durée chez Atos, comment sont calculées mes heures supplémentaires si je suis au forfait jours ?▾
Les salariés d'Atos relevant d'une convention de forfait annuel en jours, très répandue dans la CCN Syntec (IDCC 1486) pour les cadres et ingénieurs autonomes, ne sont pas soumis au décompte horaire classique. Cependant, l'article L.3121-16 du Code du travail rappelle que ce régime dérogatoire nécessite un accord collectif valide et un suivi effectif de la charge de travail, formalisé lors d'un entretien annuel obligatoire. Si cet entretien n'a pas eu lieu ou si la convention de forfait n'est pas conforme, elle peut être privée d'effet, ouvrant droit à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectivement réalisées.
Checklist — que faire immédiatement
✓Conservez la lettre de licenciement et tous les documents RH reçus de Atos
✓Notez la date exacte de notification (départ du délai de contestation de 12 mois)
✓Vérifiez sur votre bulletin que l'IDCC correspond bien à Syntec (IDCC 1486)
✓Calculez vos indemnités légales ET conventionnelles avant toute signature
✓Analysez votre dossier avec ExitPro avant toute décision finale
⚠️ Ce guide s'appuie sur le Code du travail et la Syntec (IDCC 1486). Il est indicatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Chaque dossier est unique — consultez un avocat pour votre situation.
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