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Licenciement Schneider Electric : vos droits
Industrie / Énergie · Guide 2026
Schneider Electric, groupe industriel de l'énergie et de l'automatisation employant environ 23 000 salariés en France, relève de la Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248). Dans ce secteur, les contentieux les plus fréquents portent sur la qualification des ruptures conventionnelles sous pression hiérarchique, les licenciements pour insuffisance professionnelle liés à des objectifs jugés inatteignables, et les litiges liés aux mutations dans le cadre de la mobilité internationale. La taille du groupe et sa structure matricielle rendent ces situations particulièrement complexes à appréhender sans accompagnement juridique spécialisé.
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Note Glassdoor
/5
Salariés France
~23 000
Convention collective
Métallurgie (IDCC 3248)
Votre convention collective
Métallurgie (IDCC 3248)
Vérifiez sur votre bulletin de paie que le code IDCC correspond. La CCN peut prévoir des indemnités supérieures au minimum légal.
Points de vigilance spécifiques à Schneider Electric
⚖️Mobilité internationale et modification du contrat
Schneider Electric, acteur mondial de l'énergie, pratique fréquemment la mobilité internationale. Une mutation à l'étranger imposée sans accord du salarié constitue une modification du contrat de travail, non un simple changement des conditions de travail. L'absence de clause de mobilité internationale valablement stipulée dans le contrat initial peut fragiliser la décision de l'employeur. En cas de refus du salarié, un licenciement ne peut intervenir qu'en respectant la procédure prévue par l'article L.1232-2 du Code du travail et les dispositions de la CCN Métallurgie (IDCC 3248) relatives aux garanties de procédure.
⚠️Licenciement pour insuffisance professionnelle
Dans le secteur industrie-énergie, l'insuffisance professionnelle est un motif de licenciement réel mais souvent contesté. Chez un groupe de la taille de Schneider Electric, les objectifs sont fréquemment fixés dans des contextes de réorganisation ou de changement de périmètre. Pour être valable, le licenciement doit reposer sur des faits objectifs, précis et imputables au salarié (article L.1232-1 du Code du travail). La CCN Métallurgie (IDCC 3248) prévoit des garanties procédurales spécifiques, notamment en matière de notification et de délai. Une fixation unilatérale d'objectifs irréalistes peut fragiliser la cause réelle et sérieuse du licenciement.
📋Plans de sauvegarde et restructurations industrielles
En tant que grand groupe industriel, Schneider Electric a conduit plusieurs restructurations affectant ses sites français. Tout licenciement économique collectif d'au moins dix salariés sur trente jours dans une entreprise de plus de cinquante salariés implique l'élaboration d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), conformément à l'article L.1233-61 du Code du travail. Le comité social et économique doit être informé et consulté en vertu de l'article L.2312-8. La CCN Métallurgie (IDCC 3248) peut prévoir des mesures d'accompagnement complémentaires à celles du PSE légal.
👥Forfaits jours et durée du travail des ingénieurs
Schneider Electric emploie une proportion importante d'ingénieurs et cadres susceptibles d'être soumis à des conventions de forfait annuel en jours. La CCN Métallurgie (IDCC 3248) encadre spécifiquement ces conventions, qui doivent faire l'objet d'une clause contractuelle expresse. Le droit au repos, au suivi régulier de la charge de travail et à un entretien annuel dédié constitue une obligation de l'employeur. En l'absence de ces garanties effectives, la convention de forfait peut être déclarée inopposable, ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà du seuil légal prévu à l'article L.3121-16 du Code du travail.
💶Indemnités de rupture et grilles conventionnelles
En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle chez Schneider Electric, l'indemnité légale de licenciement est calculée selon l'article L.1234-9 du Code du travail, mais la CCN Métallurgie (IDCC 3248) prévoit des modalités de calcul propres pouvant être plus favorables selon l'ancienneté et la classification du salarié. Les grilles de classification de la nouvelle CCN Métallurgie, entrée en vigueur en 2024, peuvent modifier significativement le niveau de rémunération de référence. Il convient de vérifier le coefficient applicable et l'ensemble des éléments de rémunération intégrés dans l'assiette de calcul avant toute acceptation d'une proposition de rupture.
Questions fréquentes — Schneider Electric
Q.Je suis ingénieur R&D chez Schneider Electric et mon manager me propose une rupture conventionnelle après mon refus d'une mobilité en Asie : est-ce légal ?▾
Un refus de mobilité internationale ne constitue pas en lui-même une faute ni un motif valable pour imposer une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle homologuée, régie par l'article L.1237-11 du Code du travail, doit résulter d'un consentement libre et non vicié. Si la proposition intervient dans un contexte de pression consécutive à un refus légitime de mutation, le consentement pourrait être contesté pour vice. Par ailleurs, si votre contrat ne comporte pas de clause de mobilité internationale valable, votre refus est fondé. Il est conseillé de documenter les échanges et de consulter un avocat avant de signer tout document mettant fin à votre contrat.
Q.Schneider Electric envisage la fermeture d'un site en France où je travaille comme technicien de maintenance : quels sont mes droits en matière de PSE ?▾
La fermeture d'un site industriel chez un groupe de plus de 1 000 salariés entraîne l'obligation d'établir un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) négocié ou soumis à la validation de la DREETS, conformément à l'article L.1233-61 du Code du travail. Le CSE doit être informé et consulté en vertu de l'article L.2312-8. En qualité de technicien relevant de la CCN Métallurgie (IDCC 3248), vous bénéficiez également des mesures conventionnelles d'accompagnement, qui peuvent prévoir des priorités de reclassement interne, des formations et des aides à la mobilité. L'article L.1233-5 impose des critères d'ordre objectifs pour désigner les salariés licenciés. Vérifiez que ces critères ont bien été respectés.
Q.Mon contrat chez Schneider Electric mentionne une classification cadre sous la nouvelle CCN Métallurgie : comment cela influence-t-il mon indemnité en cas de licenciement ?▾
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248) en 2024, le système de classification a été refondu autour de niveaux et d'échelons distincts de l'ancienne grille. Votre indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération brute de référence, en tenant compte de votre ancienneté et de votre coefficient selon les grilles de la CCN Métallurgie (IDCC 3248), lesquelles peuvent s'avérer plus favorables que l'indemnité légale prévue à l'article L.1234-9 du Code du travail. Il est indispensable de vérifier votre classification réelle, car une erreur d'attribution de coefficient peut minorer significativement le montant qui vous est dû.
Checklist — que faire immédiatement
✓Conservez la lettre de licenciement et tous les documents RH reçus de Schneider Electric
✓Notez la date exacte de notification (départ du délai de contestation de 12 mois)
✓Vérifiez sur votre bulletin que l'IDCC correspond bien à Métallurgie (IDCC 3248)
✓Calculez vos indemnités légales ET conventionnelles avant toute signature
✓Analysez votre dossier avec ExitPro avant toute décision finale
⚠️ Ce guide s'appuie sur le Code du travail et la Métallurgie (IDCC 3248). Il est indicatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Chaque dossier est unique — consultez un avocat pour votre situation.
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