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Licenciement Stellantis : vos droits
Automobile (PSA / Opel) · Guide 2026
Stellantis, issu de la fusion PSA-FCA, emploie environ 75 000 salariés en France sous la convention collective de la Métallurgie (IDCC 3248). Le groupe est régulièrement concerné par des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) touchant ses sites de production et fonctions support. Les litiges les plus fréquents dans ce secteur portent sur la régularité des PSE, la suffisance des mesures du plan, la priorité de réembauche et la contestation des critères d'ordre des licenciements économiques. La taille du groupe confère aux salariés des droits renforcés en matière d'information-consultation du CSE.
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Note Glassdoor
/5
Salariés France
~75 000
Convention collective
Métallurgie (IDCC 3248)
Votre convention collective
Métallurgie (IDCC 3248)
Vérifiez sur votre bulletin de paie que le code IDCC correspond. La CCN peut prévoir des indemnités supérieures au minimum légal.
Points de vigilance spécifiques à Stellantis
⚖️PSE et régularité de la procédure
Chez Stellantis, les suppressions de postes s'inscrivent fréquemment dans un plan de sauvegarde de l'emploi soumis à la validation ou homologation de la DREETS (article L.1233-61 du Code du travail). Un PSE insuffisant ou une consultation irrégulière du CSE peut entraîner la nullité des licenciements économiques prononcés. Les salariés des sites industriels concernés disposent d'un délai pour contester la décision administrative devant le tribunal administratif avant tout recours prud'homal.
⚠️Critères d'ordre des licenciements économiques
Lors des restructurations Stellantis, l'employeur doit définir et appliquer les critères d'ordre des licenciements prévus à l'article L.1233-5 du Code du travail (charges de famille, ancienneté, situation sociale, qualités professionnelles). Les opérateurs de production, techniciens et agents de maîtrise peuvent vérifier que ces critères ont bien été respectés en demandant communication du document de pondération. Toute erreur dans leur application peut fonder une demande d'indemnisation distincte du motif économique.
📋Congé de reclassement et mobilité interne
La convention collective de la Métallurgie (IDCC 3248) et la taille du groupe Stellantis impliquent des obligations renforcées de reclassement interne avant tout licenciement économique (article L.1233-3 du Code du travail). Les salariés doivent recevoir des offres de reclassement écrites, personnalisées et précises. Par ailleurs, les accords de groupe peuvent prévoir un congé de reclassement dont la durée et l'allocation sont à vérifier au regard des stipulations propres à Stellantis. Refuser une offre de reclassement doit être motivé par écrit pour ne pas affecter les droits.
👥Droits CSE dans les grands sites automobiles
Avec plus de 75 000 salariés en France, Stellantis dispose de CSE d'établissement et d'un CSE central. En cas de projet de restructuration ou de fermeture de site, le comité doit être informé et consulté selon l'article L.2312-8 du Code du travail. Les élus bénéficient de la possibilité de recourir à un expert-comptable aux frais de l'employeur. Un défaut ou une insuffisance de consultation constitue une irrégularité susceptible de suspendre la procédure et d'ouvrir des droits à indemnisation pour les salariés concernés.
💶Indemnités légales et conventionnelles de licenciement
Les salariés Stellantis licenciés pour motif économique bénéficient des indemnités légales de licenciement (articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail) ainsi que des indemnités conventionnelles prévues par la CCN Métallurgie (IDCC 3248), qui peuvent se révéler plus favorables selon les grilles applicables. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème prévu à l'article L.1235-3 s'applique, avec un plancher et un plafond déterminés par l'ancienneté. L'ancienneté importante de nombreux salariés de l'industrie automobile peut sensiblement augmenter le montant des indemnités dues.
Questions fréquentes — Stellantis
Q.Je suis opérateur de production sur un site Stellantis visé par un PSE : puis-je contester mon licenciement économique ?▾
Oui. Un salarié concerné par un PSE chez Stellantis peut contester son licenciement économique à plusieurs niveaux. D'abord, la régularité du PSE lui-même (validation ou homologation DREETS) peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai strict. Ensuite, la cause réelle et sérieuse du licenciement peut être discutée devant le conseil de prud'hommes au regard de l'article L.1233-3 du Code du travail. Enfin, le non-respect des critères d'ordre (article L.1233-5) ou l'insuffisance des offres de reclassement constitue un motif d'indemnisation supplémentaire. Il est conseillé d'agir rapidement compte tenu des délais de prescription applicables.
Q.En tant qu'ingénieur chez Stellantis, quelle indemnité puis-je espérer en cas de licenciement économique après 15 ans d'ancienneté ?▾
Pour un ingénieur comptant 15 ans d'ancienneté chez Stellantis, plusieurs bases de calcul s'appliquent. L'indemnité légale de licenciement est fixée selon les articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail. La CCN Métallurgie (IDCC 3248) prévoit des dispositions conventionnelles qui peuvent être plus favorables : il convient de se référer aux grilles de la CCN Métallurgie (IDCC 3248) pour déterminer le montant exact applicable à votre coefficient et ancienneté. En cas de contestation du licenciement, le barème de l'article L.1235-3 du Code du travail plafonne l'indemnité prud'homale, mais une ancienneté de 15 ans ouvre droit à un plancher significatif.
Q.Mon poste de technicien maintenance chez Stellantis est supprimé : l'employeur a-t-il obligation de me proposer un reclassement avant de me licencier ?▾
Oui, l'obligation de reclassement préalable est impérative. Avant tout licenciement économique, Stellantis doit vous proposer des offres de reclassement écrites, personnalisées, précises et compatibles avec votre qualification et votre situation personnelle, en France comme, le cas échéant, à l'étranger si vous l'acceptez expressément (article L.1233-3 du Code du travail). La CCN Métallurgie (IDCC 3248) peut prévoir des dispositions complémentaires à ce titre. L'absence d'offres sérieuses ou l'omission volontaire de postes disponibles dans le groupe rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, permettant de réclamer une indemnisation devant le conseil de prud'hommes.
Checklist — que faire immédiatement
✓Conservez la lettre de licenciement et tous les documents RH reçus de Stellantis
✓Notez la date exacte de notification (départ du délai de contestation de 12 mois)
✓Vérifiez sur votre bulletin que l'IDCC correspond bien à Métallurgie (IDCC 3248)
✓Calculez vos indemnités légales ET conventionnelles avant toute signature
✓Analysez votre dossier avec ExitPro avant toute décision finale
⚠️ Ce guide s'appuie sur le Code du travail et la Métallurgie (IDCC 3248). Il est indicatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Chaque dossier est unique — consultez un avocat pour votre situation.
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