Modèle — Lettre de contestation d'une mise à pied conservatoire
Mis à jour avril 2026 · Procédure disciplinaire obligatoire · Récupération du salaire si MAP abusive
⚠️ Délai de procédure : une mise à pied conservatoire doit être suivie d'une convocation à entretien préalable dans un délai très court (généralement sous 48h à quelques jours). Si l'employeur tarde ou abandonne la procédure, la MAP devient abusive et les salaires de la période sont dus intégralement. Ne confondez pas MAP conservatoire et MAP disciplinaire.
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Analyser ma MAP →MAP conservatoire vs MAP disciplinaire
Mesure provisoire permettant à l'employeur d'éloigner le salarié le temps de l'instruction d'une faute grave présumée. Non rémunérée pendant la procédure. MAIS si le licenciement n'est pas prononcé ou si la MAP dure trop longtemps sans procédure, les salaires sont dus.
Sanction disciplinaire en tant que telle (suspension temporaire). Doit respecter la procédure disciplinaire : convocation, entretien, notification. Rémunération suspendue pour la durée de la sanction si elle est justifiée.
Modèle de lettre
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal Ville]
[Nom du dirigeant / DRH]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Ville], le [DATE]
Objet : Contestation de la mise à pied conservatoire du [DATE] — Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par [courrier / verbal] du [DATE DE LA MAP], vous m'avez notifié une mise à pied conservatoire.
Par la présente, je conteste formellement cette mesure pour les raisons suivantes :
[CHOISIR LE(S) MOTIF(S) APPLICABLE(S) :]
[MOTIF A — Absence de procédure : À ce jour, soit [NOMBRE] jours après la mise à pied, aucune convocation à entretien préalable ne m'a été adressée. Ce délai déraisonnable démontre que la MAP conservatoire n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire effective, ce qui la rend abusive.]
[MOTIF B — Abandon de procédure : La procédure disciplinaire initiée à la suite de cette MAP a été abandonnée sans qu'aucune sanction ne soit notifiée. La MAP ayant perdu son caractère conservatoire, les salaires de toute la période sont dus.]
[MOTIF C — Faits infondés : Les faits reprochés à l'origine de cette MAP sont inexacts / non établis / disproportionnés. En effet, [EXPOSER LES FAITS].]
En conséquence, je vous demande de me verser l'intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied, soit la somme de [MONTANT ESTIMÉ] €, ainsi que de lever immédiatement cette mesure.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, je me réserve le droit de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus et l'indemnisation de mon préjudice.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom NOM]
Signature
PJ : Copie de la notification de MAP — Bulletins de paie — Tout document démontrant l'absence ou l'irrégularité de la procédure
Ce qui se passe après
La MAP conservatoire est régulière si elle est suivie d'une convocation rapide et d'un licenciement pour faute grave. Les salaires de la période de MAP ne sont pas dus en cas de faute grave.
Si la sanction finale est inférieure à la faute grave (ex. mise à pied disciplinaire, avertissement), les salaires de la MAP conservatoire doivent être payés intégralement.
L'employeur doit verser tous les salaires de la période. Saisir le CPH si le versement n'intervient pas sous 8 jours. La MAP abusive peut en outre constituer un manquement grave.
Le CPH condamne systématiquement l'employeur au paiement des salaires de MAP non suivie de licenciement pour faute grave. Prescription : 3 ans pour les créances salariales.