Modèle — Lettre de contestation du solde de tout compte
Mis à jour avril 2026 · Délai impératif : 6 mois à compter de la signature
⚠️ Piège fréquent : signer le reçu pour solde de tout compte sans le lire attentivement. Une fois signé, il est libératoire pour toutes les sommes mentionnées. Vous n'avez que 6 mois pour contester (art. L1234-20). Après ce délai, les sommes indiquées sont définitivement acceptées.
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Vérifier mon solde de tout compte →Ce que doit contenir le solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur lors de la rupture du contrat. Il doit récapituler toutes les sommes versées. Vérifiez systématiquement :
Modèle de lettre
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal Ville]
[Nom du dirigeant / DRH]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Ville], le [DATE]
Objet : Contestation du reçu pour solde de tout compte — Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai quitté vos effectifs le [DATE DE FIN DE CONTRAT] à la suite de [MOTIF DE RUPTURE : licenciement / rupture conventionnelle / etc.]. Vous m'avez remis un reçu pour solde de tout compte que j'ai signé le [DATE DE SIGNATURE].
Après vérification attentive de ce document, je constate que les sommes suivantes sont incorrectes ou absentes :
[POINT 1 — ex. : L'indemnité de licenciement mentionnée (X €) est inférieure au montant légal calculé sur la base de mon ancienneté et de mon salaire moyen. Le montant dû est de Y € conformément à l'art. R1234-2 CT.]
[POINT 2 — ex. : Le solde de congés payés ne correspond pas à mes droits acquis. Selon mes bulletins de paie, il me restait X jours de CP, soit Y €.]
[POINT 3 si applicable — ex. : L'indemnité compensatrice de préavis de X mois n'a pas été intégralement versée.]
En conséquence, je conteste formellement le reçu pour solde de tout compte dans le délai légal de 6 mois prévu par l'article L1234-20 du Code du travail, et vous demande de me verser le solde de [MONTANT RÉCLAMÉ] € dans un délai de 8 jours.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de Prud'hommes compétent.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom NOM]
Signature
PJ : Copie du reçu pour solde de tout compte signé — Derniers bulletins de paie — Contrat de travail
Ce qui se passe après
Dans la grande majorité des cas, l'employeur régularise dès réception de la lettre recommandée. C'est la solution la plus rapide.
Demandez-lui de vous fournir le détail de son calcul par écrit. Faites vérifier par un avocat ou le syndicat de votre branche.
Si aucune réponse dans les 8 jours, saisissez le Conseil de Prud'hommes. La procédure prud'homale est gratuite et vous pouvez vous représenter seul.
Vous disposez de 3 ans pour agir en paiement de salaires (art. L3245-1). Mais le délai de 6 mois sur le STC concerne la libération pour les sommes expressément mentionnées.