Aller au contenu principal
✉️ Modèle de lettre · Droit du travail français

Modèle — Lettre de demande de priorité de réembauche

Mis à jour avril 2026 · Priorité pendant 1 an après le licenciement économique

⚠️ Délai de 1 an : la priorité de réembauche dure 1 an à compter de la date de rupture du contrat (art. L1233-45). Vous devez en faire la demande explicitement par écrit. L'employeur qui ne respecte pas cette priorité est redevable d'une indemnité minimum égale à 1 mois de salaire.

🤖 Analysez votre situation par IA

ExitPro analyse votre dossier de licenciement économique et vérifie si toutes les obligations de l'employeur ont été respectées.

Analyser mon dossier →

Qui peut exercer cette priorité ?

Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie de plein droit d'une priorité de réembauche pendant 1 an. La lettre de licenciement doit vous en informer. Mais même si elle ne le mentionne pas, le droit existe.

Licenciement économique individuel
Licenciement économique collectif (PSE ou non)
Dans l'année suivant la rupture effective du contrat
Pour tout emploi correspondant à vos qualifications
Après 1 an depuis la date de rupture
Pour un licenciement personnel ou disciplinaire

Modèle de lettre

[Votre Prénom NOM]

[Votre adresse complète]

[Code postal Ville]

[Votre email]

[Votre téléphone]

[Nom du dirigeant / DRH]

[Nom de l'entreprise]

[Adresse de l'entreprise]

[Ville], le [DATE]

Objet : Exercice de ma priorité de réembauche — Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite à mon licenciement pour motif économique notifié le [DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT], dont la rupture est effective au [DATE DE FIN DE CONTRAT], j'exerce par la présente mon droit à la priorité de réembauche conformément à l'article L1233-45 du Code du travail.

Durant mon activité au sein de votre entreprise, j'ai occupé le poste de [INTITULÉ DU POSTE] avec les qualifications suivantes : [DIPLÔMES, COMPÉTENCES, CERTIFICATIONS].

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me notifier tout emploi disponible correspondant à mes qualifications, que ce soit dans votre établissement ou dans d'autres établissements de l'entreprise, y compris des postes de niveau inférieur si nécessaire.

Conformément à la loi, vous avez l'obligation de me proposer tout poste disponible compatible avec ma qualification dans l'année suivant la rupture de mon contrat, soit jusqu'au [DATE = DATE DE FIN DE CONTRAT + 1 AN].

En cas de non-respect de cette priorité, je vous rappelle que vous serez redevable d'une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire (art. L1233-45 al. 2 CT).

Je reste disponible pour tout entretien et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Prénom NOM]

Signature

PJ : Copie de la lettre de licenciement économique — CV actualisé

Ce qui se passe après

1
L'employeur vous propose un poste

Il doit vous notifier par écrit tout poste disponible correspondant à vos qualifications. Vous disposez d'un délai raisonnable pour accepter ou refuser.

2
Vous refusez le poste proposé

Vous êtes libre de refuser. Mais le refus d'un poste correspondant à votre qualification éteint votre priorité pour ce cycle. Réfléchissez avant de refuser.

3
L'employeur ne vous notifie rien pendant 1 an

Si dans l'année vous constatez que l'entreprise a recruté sans vous en informer, vous pouvez saisir le CPH pour obtenir une indemnité minimum d'1 mois de salaire.

4
Comment prouver la violation de la priorité

Surveillez les offres d'emploi publiées par l'entreprise, les annonces sur les sites d'emploi, les entrées de nouveaux salariés. Ces éléments constituent des preuves.

Base légale

Art. L1233-45 CTPriorité de réembauche pendant 1 an, indemnité minimum d'1 mois en cas de violation.
Art. L1233-16 CTObligation d'indiquer la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement économique.
Art. L1233-45 al. 2 CTL'employeur doit informer le salarié de tout emploi disponible et compatible.