Modèle — Lettre de demande de rupture conventionnelle
Mis à jour avril 2026 · Rupture d'un commun accord · Art. L1237-11 CT
⚠️ La rupture conventionnelle est un accord mutuel — l'employeur n'est pas obligé d'accepter. Cette lettre initie la demande et ouvre la négociation. Ne mentionnez jamais de motif de mécontentement — cela affaiblirait votre position.
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Modèle de lettre
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal Ville]
[Nom du dirigeant / DRH]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Ville], le [DATE]
Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle — Article L1237-11 du Code du travail — Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de vous faire part de mon souhait de mettre fin à notre collaboration dans le cadre d'une rupture conventionnelle, conformément aux dispositions de l'article L1237-11 du Code du travail.
Salarié(e) de votre entreprise depuis le [DATE D'ENTRÉE] en qualité de [INTITULÉ DU POSTE], je souhaite explorer avec vous les conditions d'une séparation mutuellement acceptable.
À cet effet, je sollicite la tenue d'un premier entretien dans les meilleurs délais, afin d'engager une discussion sur les modalités d'une éventuelle rupture conventionnelle homologuée.
Je reste bien entendu disponible pour convenir ensemble d'une date et d'un horaire qui vous conviennent.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom NOM]
Signature
💡 Pourquoi ne pas expliquer les raisons ? La lettre doit être neutre. Vos raisons de départ sont votre levier de négociation — gardez-les pour l'entretien et uniquement si l'employeur est réticent.
La procédure après envoi
Au moins 1 entretien obligatoire. Vous pouvez vous faire assister d'un représentant du personnel ou conseiller du salarié. Ne signez rien lors du premier entretien.
Si accord trouvé, signature de la convention CERFA. Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
La convention est transmise à la DREETS. Délai d'instruction de 15 jours ouvrables. Sans réponse = accord tacite.
Au lendemain de l'homologation au minimum. Vous percevez les allocations chômage (ARE) et votre indemnité spécifique de RC.