Modèle — Lettre de refus de modification du contrat de travail
Mis à jour avril 2026 · Délai de réponse : 1 mois · Art. L1222-6 CT
⚠️ Vous disposez d'1 mois à compter de la notification de la modification pour répondre. Sans réponse, vous êtes réputé avoir accepté. Envoyez en LRAR impérativement.
🤖 Analysez les conséquences de votre refus
ExitPro analyse si la modification proposée est un élément essentiel (refus = votre droit) ou une simple condition de travail (refus = faute possible). La distinction est capitale.
Analyser ma situation →Éléments essentiels vs conditions de travail
La distinction est fondamentale : seule la modification d'un élément essentiel du contrat nécessite votre accord. L'employeur peut modifier unilatéralement les simples conditions de travail.
- • Rémunération (salaire fixe, primes contractuelles)
- • Qualification / catégorie professionnelle
- • Durée du travail (temps plein → temps partiel)
- • Lieu de travail (si déménagement important)
- • Attributions principales du poste
- • Horaires (dans la même durée totale)
- • Affectation à un autre service/équipe
- • Changement de mission ponctuelle
- • Déplacement local dans la zone d'emploi
- • Méthodes de travail
Modèle de lettre
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Nom du dirigeant / DRH]
[Nom de l'entreprise]
[Ville], le [DATE]
Objet : Refus de la modification de mon contrat de travail — Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier / notification du [DATE DE NOTIFICATION] m'informant de la modification suivante apportée à mon contrat de travail : [DÉCRIVEZ PRÉCISÉMENT LA MODIFICATION PROPOSÉE].
Par la présente, je vous informe de mon refus formel et exprès d'accepter cette modification.
En effet, cette modification porte sur un élément essentiel de mon contrat de travail, à savoir [ma rémunération / ma qualification / ma durée du travail / mon lieu de travail], pour lequel votre accord et le mien sont nécessaires conformément à l'article L1222-6 du Code du travail.
Je vous rappelle que mon contrat de travail prévoit expressément [citez la clause contractuelle : "un salaire brut mensuel de X€" / "un poste de [titre]" / "une durée hebdomadaire de X heures"]. La modification proposée constitue donc une violation de nos engagements contractuels.
En conséquence, je vous demande de maintenir les conditions actuelles de mon contrat de travail. Si vous maintenez malgré tout cette modification, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de Prud'hommes compétent et de solliciter les indemnités correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom NOM]
Signature
PJ : Copie du contrat de travail — Copie de la notification de modification
Ce qui se passe après votre refus
Vous pouvez prendre acte de la rupture (équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse) ou saisir les prud'hommes pour contraindre l'employeur à respecter le contrat.
Ce licenciement doit être basé sur votre refus. Il peut être contesté si la modification était injustifiée. Vous avez 12 mois pour saisir les prud'hommes.
Votre contrat reste inchangé. Obtenez confirmation écrite de ce maintien.
Vous pouvez négocier un avenant acceptable — éventuellement avec une contrepartie (prime, avantages supplémentaires).