Modèle — Lettre de refus de rupture conventionnelle imposée sous pression
Mis à jour avril 2026 · La RC doit être libre et non équivoque · Rétractation possible 15 jours
⚠️ Vous avez le droit de refuser. Une rupture conventionnelle doit être librement consentie (art. L1237-11). Si vous subissez une pression, des menaces, ou si la RC vous est présentée comme inévitable, votre consentement est vicié. Conservez toutes les preuves des pressions exercées (emails, messages, témoins). Si vous avez déjà signé, vous pouvez vous rétracter dans les 15 jours calendaires.
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Analyser ma situation →Quand utiliser cette lettre ?
Utilisez cette lettre si l'employeur vous propose (ou impose) une rupture conventionnelle dans un contexte de pression, de menaces, ou de harcèlement. Elle trace formellement le vice du consentement et préserve vos droits.
Modèle A — Refus avant signature
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Nom du dirigeant / DRH]
[Nom de l'entreprise]
[Ville], le [DATE]
Objet : Refus de la proposition de rupture conventionnelle et signalement des pressions exercées — LRAR
Madame, Monsieur,
Lors de notre entretien du [DATE], vous m'avez proposé de conclure une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Je refuse cette proposition. La rupture conventionnelle doit, selon l'article L1237-11 du Code du travail, être librement consentie par les deux parties. Or, cette proposition intervient dans un contexte que je ne peux qualifier de libre, en raison des pressions suivantes que j'ai subies :
[DÉCRIRE LES PRESSIONS : ex. Vous m'avez indiqué le [DATE] que si je refusais, vous engageriez une procédure de licenciement / Depuis [DATE], j'ai été écarté(e) de mes missions et mis(e) à l'écart de l'équipe / Vous m'avez convoqué(e) à plusieurs reprises en insistant sur la nécessité de signer rapidement.]
Je vous informe que je conserve l'intégralité de mes droits et que ces pressions seront, si nécessaire, portées à la connaissance du Conseil de Prud'hommes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom NOM]
Signature
Modèle B — Rétractation après signature (dans les 15 jours)
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Nom du dirigeant / DRH]
[Nom de l'entreprise]
[Ville], le [DATE — doit être dans les 15 jours calendaires suivant la signature]
Objet : Rétractation de la rupture conventionnelle signée le [DATE] — LRAR
Madame, Monsieur,
J'ai signé une convention de rupture conventionnelle le [DATE DE SIGNATURE]. Conformément à l'article L1237-13 du Code du travail, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.
Par la présente, j'exerce mon droit de rétractation dans ce délai légal. La convention de rupture est en conséquence réputée nulle et non avenue.
[OPTIONNEL — si vous souhaitez mentionner les pressions : Cette décision intervient notamment en raison des pressions exercées à mon égard avant la signature, qui ont vicié mon consentement au sens de l'article L1237-11 du Code du travail.]
Mon contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom NOM]
Signature
Ce qui se passe après
L'employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir refusé une RC. Votre contrat se poursuit normalement. Si des mesures de représailles interviennent, conservez-en les preuves.
Si le licenciement intervient peu après votre refus de RC dans ce contexte de pression, cela peut constituer un indice de licenciement abusif. Le CPH peut en tenir compte.
L'employeur ne peut pas contester votre rétractation exercée dans les délais. Le contrat reprend comme si rien n'avait été signé. Vous n'avez aucune obligation d'expliquer votre rétractation.
Passé 15 jours, la RC ne peut être contestée que devant le CPH (dans les 12 mois de l'homologation), pour vice du consentement. La preuve des pressions incombe au salarié.