Arrêts maladie par télémédecine : un encadrement
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La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales encadre de manière plus stricte les arrêts de travail (notamment ceux prescrits par télémédecine). Service Public vous informe.
⚡ Ce qui change
La loi du 25 juin 2026 introduit un encadrement plus strict des arrêts de travail, en particulier ceux prescrits via télémédecine. Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Les arrêts maladie établis par télémédecine feront l'objet de règles plus encadrées qu'auparavant. Les modalités précises de cet encadrement sont déterminées par les textes d'application de cette loi.
✅ Que faire maintenant
Consultez service-public.fr ou un professionnel du droit du travail pour connaître les modalités pratiques d'application de cette loi et ses impacts selon votre situation personnelle.
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