Indemnité garantie pour salarié protégé licencié illégalement
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representation des salaries | En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection e
⚡ Ce qui change
Un salarié protégé (délégué, représentant du personnel) licencié sans autorisation peut obtenir une indemnité égale à son salaire du jour du licenciement jusqu'à sa réintégration, même s'il demande sa réintégration après la fin de la protection.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes représentant du personnel et avez été licencié sans accord préalable de votre employeur, vous avez droit à recevoir tous vos salaires perdus jusqu'à votre retour au travail. Cette protection s'applique même si vous faites la demande de retour après la fin officielle de votre mandat.
✅ Que faire maintenant
Conservez tous les documents de votre licenciement et de votre statut de salarié protégé. Contactez rapidement un avocat spécialisé en droit du travail ou votre syndicat pour engager les démarches de réintégration et réclamer l'indemnité due.
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