Indemnités de licenciement : non-cumul des défauts procéduraux et de cause
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contrat de travail, rupture | Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise
⚡ Ce qui change
La jurisprudence clarifie que lorsqu'un employeur commet une erreur de procédure lors d'un licenciement, le salarié ne peut recevoir qu'une seule indemnité (celle pour vice procédural OU celle pour absence de cause réelle et sérieuse), et non les deux. Cette règle s'applique à tous les salariés, peu importe leur ancienneté ou la taille de l'entreprise.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre employeur a mal suivi la procédure de licenciement (pas de respect des délais, entretiens manqués), vous pouvez être indemnisé, mais cette indemnité remplacera celle que vous auriez obtenue si le motif du licenciement était invalide. Vous ne cumulez donc pas les deux réparations.
✅ Que faire maintenant
Consultez un avocat en droit du travail rapidement après votre licenciement pour évaluer les vices procéduraux commis. Conservez tous les documents reçus de l'employeur (lettres, convocations, procès-verbaux) qui prouveront les manquements.
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