Aller au contenu principal
Cour de cassation6 mai 2026Licenciement

Visite médicale de reprise : 3 semaines d'absence minimum dans la propreté

🤖 Cette actualité vous concerne ?

ExitPro analyse votre situation personnelle à la lumière de cette évolution légale en 2 minutes.

Analyser ma situation →

📋 Texte de la décision

statut collectif du travail | La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle de trois semaines fixée par les dispositions de l'article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires

Ce qui change

La convention collective du secteur de la propreté maintient l'obligation pour l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise après 3 semaines d'absence pour maladie ou accident non professionnel. Cette règle s'applique indépendamment des changements législatifs ultérieurs.

💬 Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes absent plus de 3 semaines pour maladie ou accident non lié au travail, votre employeur doit obligatoirement vous faire passer une visite médicale avant votre retour. Cette visite vérifie que vous êtes apte à reprendre votre poste.

Que faire maintenant

Conservez vos justificatifs médicaux d'absence et demandez confirmation écrite de la date de visite médicale de reprise à votre employeur. Si celui-ci ne l'organise pas, signalez-le à votre délégué du personnel ou à votre syndicat.

⚖️

Votre situation est-elle affectée ?

ExitPro applique les dernières évolutions légales à votre dossier et calcule vos droits en temps réel.

Analyser mon dossier gratuitement →
⚠️ Cette synthèse est générée automatiquement à partir de sources officielles. Elle est indicative — consultez un avocat pour votre situation personnelle.