Convention France-Russie: clarification sur les doubles impositions immobilières
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impots et taxes | Il résulte des articles 2 et du 2 de l'article 3 de la Convention du 22 novembre 1996, conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et de la lecture littérale de cette Convention que la notion de personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou d
⚡ Ce qui change
La Convention du 22 novembre 1996 entre la France et la Russie précise la définition des personnes morales dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers français. Cette clarification améliore la lutte contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Cette actualité concerne principalement les entreprises et investisseurs détenant des biens immobiliers en France. Les salariés sont peu impactés directement, sauf s'ils travaillent pour une entreprise russo-française avec des actifs immobiliers importants en France.
✅ Que faire maintenant
Si vous travaillez pour une entreprise impliquée dans l'immobilier franco-russe, consultez votre service RH ou votre expert-comptable pour vérifier la conformité fiscale. Pour les autres, aucune action urgente requise.
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